Conditions générales d'utilisation des Entreprêteurs

7 : CONDITIONS TARIFAIRES

7.1. En qualité de simple Utilisateur les Services fournis par l’Editeur sont complètement gratuits.

7.2. En qualité d’Investisseur, aucun frais ne sont prévus sur les souscriptions effectués hormis dans les cas limitatifs énoncés comme suit :

7.2.1 En cas de souscription à une offre portant sur l’émission d’actions d’une Société Emettrice qui serait une société constituée par LES ENTREPRÊTEURS en vue du financement d’un Projet d’une société qui lui est liée, la société LES ENTREPRÊTEURS facture à l’Investisseur, au jour de la cession de ses actions souscrites par l’intermédiaire de la plateforme, une somme de 10% des gains réalisés depuis la souscription (dividendes perçus et plus-value de cession réalisées) par l’investisseur concerné.

Dans ce cadre, l’Investisseur accepte que la société LES ENTREPRÊTEURS puisse prélever, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une quelconque confirmation de sa part, dès qu’elle a connaissance de la ou des cession(s) intervenues, les sommes dues par l’Investisseur à la société LES ENTREPRÊTEURS par débit de son Compte de monnaie électronique.

L’Investisseur s’engage à provisionner le Compte de monnaie électronique afin d’opérer le ou les règlement(s) dont il est tenu.

7.2.2 En cas de souscription par l’intermédiaire d’un Plan d’Epargne en Actions (PEA ou PEA-PME), il est prévu que l’inscription des Titres sera à la charge des investisseurs dans les conditions suivantes : chaque mouvement de Titres (un mouvement à l’entrée uniquement dans le cadre de titres de dettes et deux mouvements l’un à l’entrée et l’autre à la sortie pour les actions) sera facturé à hauteur de 0,75% HT du montant mouvementé (c’est-à-dire le prix d’achat des actions à l’entrée et le prix de vente des actions à la sortie) dans la limite de 600 € HT par mouvement. Les prestations fournies incluent les mises à jour annuelles requises par la banque sur le PEA et la gestion des éventuels dividendes.

7.3. L’ensemble des frais et honoraires à percevoir par l’Editeur au titre des Services est à la charge du Porteur de Projet ou de la Société Emettrice, et dépend du mode de financement sollicité sur la Plateforme :

  • - Financement au moyen de prêts participatifs

La rémunération de l’Editeur est composée d’un pourcentage du montant des fonds collectés par le Porteur de Projet à hauteur de 3,6% Toutes Taxes Comprises (hors marge complémentaire éventuelle reversée au partenaire en marque blanche) du montant des fonds collectés et d’une rémunération perçue par la Société au titre de la gestion courante à hauteur de 1,2% Toutes Taxes Comprises annuel (ou 1,2%/12 Toutes Taxes Comprises mensuel) du capital restant dû à chaque échéance.

  • - Financement par émission de Minibons

La rémunération de l’Editeur est composée d’un pourcentage du montant des fonds collectés par chaque Porteur de Projet ou Société Emettrice dans le cadre de l’Offre au moyen de Minibons à hauteur de 3,6% Toutes Taxes Comprises (hors marge complémentaireéventuelle reversée au partenaire en marque blanche) du montant des fonds collectés et d’une rémunération perçue par l’Editeur au titre de la gestion courante à hauteur de 1,2% Toutes Taxes Comprises annuel (ou 1,2%/12 Toutes Taxes Comprises mensuel) du capital restant dû à chaque échéance.

  • - Financement par émission de Titres hors Minibons
  • - Obligations simples et obligations convertibles en actions

En cas d’amortissement mensuel, trimestriel ou annuel, la rémunération de l’Editeur est composée (i) d’un pourcentage du montant des fonds collectés par chaque Porteur de Projet ou Société Emettrice dans le cadre de l’Offre au moyen d’obligations simples ou convertibles en actions à hauteur de 3,6% Toutes Taxes Comprises (hors marge complémentaire éventuelle reversée au partenaire en marque blanche) du montant total de l’émission, et (ii) d’une rémunération perçue à chaque échéance par l’Editeur au titre de la gestion courante à hauteur de 1,2% Toutes Taxes Comprises par an (ou 1,2%/12 Toutes Taxes Comprises mensuel) du capital restant dû à chaque échéance.

En cas d’amortissement in fine du capital, la rémunération de l’Editeur est composée d’un pourcentage du montant des fonds collectés par chaque Porteur de Projet ou Société Emettrice dans le cadre de l’Offre au moyen d’obligations simples ou convertibles en actions à hauteur de 3,6% Toutes Taxes Comprises (hors marge complémentaire éventuelle reversée au partenaire en marque blanche) du montant total de l’émission, auquel s’ajoute 1,2% Toutes Taxes Comprises par an (ou 1,2%/12 Toutes Taxes Comprises mensuel) du montant total de l’émission pendant la durée de l’émission.

En cas d’amortissement in fine du capital et des intérêts, la rémunération de l’Editeur est composée d’un pourcentage du montant des fonds collectés par chaque Porteur de Projet ou Société Emettrice dans le cadre de l’Offre au moyen d’obligations simples ou convertibles en actions à hauteur de 3,6% Toutes Taxes Comprises (hors marge complémentaire éventuelle reversée au partenaire en marque blanche) du montant total de l’émission auquel s’ajoute 1,2% Toutes Taxes Comprises par an (ou 1,2%/12 Toutes Taxes Comprises mensuel) du montant total de l’émission pendant la durée de l’émission.

  • - Actions ordinaires et actions de préférence

La rémunération de l’Editeur est composée (i) d’un pourcentage du montant des fonds collectés par chaque Porteur de Projet ou Société Emettrice dans le cadre de l’Offre au moyen d’actions ordinaires et/ou d’actions de préférence à hauteur de 5,4% Toutes Taxes Comprises du montant total de l’émission, (ii) de frais d’étude de dossier perçus qu’en cas de réussite de la collecte plafonnés à 6.000 € Toutes Taxes Comprises. Dans l'hypothèse où le Porteur de Projet réaliserait simultanément 2 collectes de fonds sur le site de l'Editeur en direct (le Porteur de Projet est l'Emetteur) et en indirect (le Porteur de Projet n'est pas l'Emetteur), les frais d'études ne seraient dus qu'une seule fois pour la collecte de fonds en indirect et (iii) quel que soit le mode de financement réalisé sur la Plateforme, dans l’hypothèse où la Société Emettrice serait une société constituée par LES ENTREPRÊTEURS en vue du financement d’un Projet d’une société qui lui est liée, des frais de constitution et de gestion annuelle seront applicables et seront pris en charge par le Porteur de Projet. Un dépôt de garantie pourra être obtenu du Porteur de Projet pour s’assurer du complet paiement des frais susmentionnés. Le montant des frais applicables pour chaque Offre est précisé sur la page de l’Offre concernée.

En cas de demande spécifique du Porteur de Projet ou de la Société Emettrice de prévoir des conditions d’émission de Titres non standards, des frais complémentaires pourront être envisagés sur devis.

Il est précisé que l’Editeur peut proposer des conditions tarifaires dérogatoires aux éléments communiqués ci-dessus dans le cadre d’accords spécifiques signés avec les partenaires disposant d’une marque blanche.

En outre, quel que soit le mode de financement réalisé sur la Plateforme, en cas de défaillance du Porteur de Projet ou de la Société Emettrice dans le remboursement des sommes dues aux Investisseurs, l’Investisseur donne mandat à la société LES ENTREPRÊTEURS aux fins d’initier une procédure de recouvrement commercial, amiable et le cas échéant, judiciaire. Dans ce cadre, la société LES ENTREPRÊTEURS pourra solliciter l’intervention de tout professionnel spécialisé en matière de recouvrement, aux frais du Porteur de Projet ou de la Société Emettrice dans la limite de 20% de l’encours, hors frais de procédures judiciaires, frais d'huissier et frais d'enquêtes.

Tout Investisseur peut, sur simple demande adressée à la Société au moyen du formulaire de contact, de l’adresse email dédiée contact@entrepreteurs.com, solliciter de cette dernière la description des prestations fournies au Porteur de Projet ou à la Société Emettrice de Titres dont la souscription est envisagée, le détail des frais s’y rapportant ainsi que la nature juridique et l’étendue des éventuelles relations entretenues avec elle.

 

8 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE

8.1.        Obligations et responsabilité du Membre

Le Membre s’engage à respecter les CGU et les conditions générales du prestataire de paiement.

Le Membre s’engage à maintenir les différentes informations relatives à son inscription à jour. Il s’engage à fournir à la société LES ENTREPRÊTEURS et à son prestataire de paiement (S-Money) des informations d’identification complètes et exhaustives.

Le Membre s’engage à ne pas utiliser le Service à des fins frauduleuses et/ou illicites et à ne pas tenter d’entraver ou de détourner le fonctionnement du Service. Il s’engage à ne pas se livrer à des actions interdites par la réglementation en vigueur, notamment en matière de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme.

Le Membre s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle associés à la Plateforme. Il n’acquiert aucun droit sur ces éléments au titre de son inscription et de son utilisation du Service.

Le Membre est responsable de l’usage qu’il fait de ses identifiants et mot de passe pour accéder à la Plateforme. Il lui est recommandé d’observer une confidentialité absolue et donc de ne pas les communiquer à qui que ce soit. Dans l’hypothèse où le Membre soupçonnerait un usage non autorisé de ses identifiants et mot de passe, il est invité à procéder sans délai au changement de son mot de passe en cliquant sur « Se connecter » depuis la page d’accueil de la Plateforme puis sur « Mot de passe oublié ? ».

Le Membre s’engage également à ne pas utiliser le Compte Membre d'un autre Membre.

 

8.2.        Obligations et responsabilité de l’Editeur

L’Editeur est tenue d’une simple obligation de moyens à l’égard des Membres.

L’Editeur s’engage à réaliser l’ensemble de ses prestations avec professionnalisme et conformément aux meilleurs standards professionnels. A ce titre l’Editeur se conforme à la réglementation applicable à son statut d’intermédiaire en financement participatif et de conseiller en investissement participatif, ainsi qu’à son statut d’Agent du prestataire de services de paiement.

L’Editeur ne pourra, de la même manière, être tenu responsable de la non-utilisation par l’Emetteur des fonds prêtés ou investis conformément à l’usage décrit par ce dernier dans sa demande de financement.

Il est rappelé que l’ensemble des flux financiers transitent par le prestataire de paiement S-Money. L’ensemble de ces fonds sont conservés et opérés par le prestataire de paiement sur les Comptes de Monnaie Electronique tenus et ouverts dans ses livres.

 

9 : DECLARATIONS

9.1.        Déclarations de l’Emetteur

L’Emetteur déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des informations mises à sa disposition sur la Plateforme.

L’Emetteur reconnait avoir été pleinement informé des risques d’un endettement excessif et des conséquences d’un défaut de paiement.

 

9.2.        Déclarations de l’Investisseur

L’Investisseur reconnait expressément ne pas avoir été démarché au sens de l’article L.341-1 du Code monétaire et financier.

L’Investisseur déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des informations mises à sa disposition sur la Plateforme et notamment celles sur les Porteurs de projet et leurs Projets.

L’Investisseur reconnait avoir été informé des modalités de fonctionnement et des risques du financement participatif sous forme de crédit, et notamment du risque de perte en capital en cas de défaillance du Porteur de projet dans le remboursement du financement consenti.

En outre, l’Investisseur reconnait avoir été informé des risques spécifiques de l’investissement dans des sociétés non cotées, et notamment du risque de perte totale ou partielle de capital investi, du risque d’illiquidité et du fait que le retour sur investissement dépend de la réussite du projet financé.

 

10 : LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET FINANCEMENT DU TERRORISME

L’Editeur, en qualité d’agent de prestataire de services de paiement et distributeur de monnaie électronique est tenu aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en application des dispositions des articles L.561-2 et suivants du Code monétaire et financier.

A ce titre, l’Editeur se doit de réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification de l’Investisseur et de l’Emetteur et doit par conséquent s’informer auprès de ces derniers de l’origine, de l’objet et de la destination des fonds apportés par ces derniers.

L’Investisseur et l’Emetteur s’engagent à faite toute diligence pour permettre à l’Editeur d’effectuer un examen approfondi des opérations, à l’informer de toute modification survenue au niveau de sa situation professionnelle, patrimoniale, financière et personnelle et à communiquer tout document à première demande de l’Editeur.

Des systèmes de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ont été mis en place par l’Editeur, ce que les Investisseurs et les Emetteurs reconnaissent.

L’Investisseur et l’Emetteur reconnaissent que l’Editeur peut mettre un terme ou reporter l’ouverture d’un Compte de Monnaie Electronique ou l’exécution d’une opération liée à ce compte en l’absence d’éléments suffisants sur l’objet ou la nature de la provenance des fonds.

En cas de soupçon, les Membres sont informés qu’ils peuvent faire l’objet d’un signalement auprès de la cellule de renseignement financier français TRACFIN.

 

11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE – DONNEES PERSONELLES

11.1.      Propriété intellectuelle

La structure générale de la Plateforme, ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos, et plus généralement l’ensemble des contenus le composant, sont la propriété de l'Editeur ou de ses partenaires.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et fonctionnalités proposés par la Plateforme, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit de l’Editeur est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Dans le cadre du Service, l’Emetteur concède à la Société, le droit, notamment :

  • d'utiliser, dans le cadre de sa communication et de la promotion de la Plateforme, son nom ainsi que le nom et les caractéristiques du Projet ;
  • de reproduire et de faire reproduire les contenus et informations fournis sur la Plateforme sur tout réseau, par tout procédé, sous toute forme connue ou inconnue, en association ou non avec d’autres œuvres de quelque nature qu’elles soient dès lors que ces exploitations sont effectuées en relation avec la promotion du Projet ;
  • représenter ou faire représenter tout ou partie des contenus du Projet ;
  • adapter ou faire adapter tout ou partie des contenus du Projet.

L’Emetteur autorise en outre expressément LES ENTREPRÊTEURS à assurer la promotion et/ou la publicité du Projet, et à diffuser avec les contenus des messages publicitaires, commerciaux et/ou promotionnels relatifs à des produits ou services de tiers, et ce dans le respect de réglementation applicable.

11.2.      Données personnelles

Conformément à l’article 32 de la loi n°78-17 intitulée « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée ainsi qu’au règlement général sur la protection des données, l’Editeur dispose d’un traitement informatique dont il est responsable, notamment pour l’exécution de ses obligations juridiques et le maintien de sa comptabilité.

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvrent dans le cadre du Service sont réalisés conformément à la Politique de protection des données publiée sur la Plateforme et accessible par le lien suivant : https://www.lesentrepreteurs.com/politique-de-protection-des-donnees.

Dans le cadre de l’exploitation de sa Plateforme, l’Editeur sera amené à enregistrer des données personnelles des Membres et les fournir à certaines administrations.

A ce titre, les Membres déclarent être parfaitement informés de leur droit d’accès et de rectification de leurs données personnelles ainsi que des autres droits visés au Chapitre 5 Section 2 de la loi susmentionnée et de la possibilité d’exercer ces droits en écrivant à l’Editeur par courrier à l’adresse suivante : LES ENTREPRÊTEURS - 34, rue de l’Ourcq – 75019 PARIS ; ou par courriel à l’adresse suivante : contact@lesentrepreteurs.com 

 

12 : LIENS HYPERTEXTES - COOKIES

12.1. Liens hypertextes

La Plateforme peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau internet.

Le contenu des sites tiers visés par un lien hypertexte ne saurait engager la responsabilité de l’Editeur.

Sans autorisation expresse et préalable de l’Editeur, il est prohibé de créer un lien vers la Plateforme.

12.2. Cookies

L’Utilisateur est informé que, lors de ses visites sur le Site, des cookies peuvent s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Les cookies sont des données stockées dans l’équipement terminal d’un internaute et utilisées par le site pour envoyer des informations au navigateur de l’internaute, et permettant à ce navigateur de renvoyer des informations au site d’origine (par exemple un identifiant de session, le choix d’une langue ou une date). Les cookies permettent de conserver des informations d’état lorsqu’un navigateur accède aux différentes pages d’un site web ou lorsque ce navigateur retourne ultérieurement sur ce site web.

L’Utilisateur peut refuser l’implantation de cookies en suivant la procédure indiquée sur son navigateur. En ce cas, l’utilisation de la Plateforme et l’accès au Service pourraient en être altérée, voire se révéler impossible.

 

13 : REGLES D’USAGE D’INTERNET

L’Utilisateur et le Membre déclare accepter les caractéristiques et les limites d’internet, et notamment reconnaît que :

  • l’Editeur n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par internet ;
  • les données circulant sur internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels. La communication de toute information jugée par l’Utilisateur et par le Membre de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls ;
  • les données circulant sur internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété ;
  • l’Utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur internet ;

 

14 : PREUVE

Les Utilisateurs, Membres, Investisseurs, Emetteurs ainsi que l’Editeur reconnaissent que l’utilisation de la Plateforme et de ses Services ainsi que l’acceptation des CGU se font exclusivement à distance par la voie électronique par e-mail ou directement via la Plateforme.

Les Utilisateurs et Membres reconnaissent que les informations enregistrées au moyen du système d’information de la Plateforme peuvent valablement constituer une preuve entre les parties.

Afin de garantir une meilleure sécurité des échanges ainsi que l’identification et l’authentification des Membres de la Plateforme, l’Editeur a mis en place un dispositif de signature électronique permettant notamment une signature sécurisée des documents utiles à l’exécution du Service.

Ainsi, les Utilisateurs, Membres, Investisseurs, Emetteurs ainsi que l’Editeur s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments susvisés, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que ceux-ci ne peuvent constituer une preuve.

 

15 : LANGUE – DROIT APPLICABLE - REGLEMENT DES CONFLITS

Les CGU sont rédigée en langue française et sont soumises au droit français.

En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.

Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du site, vous pouvez contacter le service client par téléphone au 01 85 09 69 36, par courrier à l’adresse suivante : LES ENTREPRÊTEURS - 34, rue de l’Ourcq – 75019 PARIS ou par courriel à l’adresse suivante : contact@lesentrepreteurs.com.

En cas de réclamation concernant le Service, la Plateforme et/ou l’Editeur, les Utilisateurs et les Membres devront présenter une demande écrite au service clientèle de LES ENTREPRÊTEURS, par un formulaire de contact, à l’adresse suivante : reclamation@entrepreteurs.com , ou contacter le service clientèle par téléphone au 01 85 09 69 36, ou par courrier LES ENTREPRÊTEURS – Service des réclamations – 53, rue de la Boétie à Paris (75008).

L’Editeur accuse réception de la demande, par courrier électronique, dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la réception, et s’engage à répondre à la réclamation de l’Utilisateur ou Membre par email ou par courrier postal dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de la date de réception de cette réclamation, sauf circonstances particulières dûment justifiées.

Le dispositif mis en place par l’Editeur permet un traitement égal et harmonisé des réclamations adressées par l’ensemble des Utilisateurs et Membres.

Chaque réclamation et mesure prise en vue de son traitement sont enregistrées, et un suivi des réclamations est mis en place afin de permettre à l’Editeur d’identifier les dysfonctionnements et de mettre en œuvre les actions correctives appropriées.

En cas de rejet ou de refus de faire droit en totalité ou partiellement à la réclamation, le médiateur de l’Autorité des marchés financiers est compétent et peut être contacté à ce titre aux coordonnées suivantes :

  • Le Médiateur – Autorité des Marchés Financiers – 17 place de la Bourse – 75082 Paris Cedex 02.

Le courrier peut être transmis par l’Utilisateur ou Membre directement à l’Editeur qui se chargera de le faire parvenir au médiateur susmentionné.

Par ailleurs, l’Editeur étant membre de l’association professionnelle Financement Participatif France et signataire de son code de déontologie qui comprend un engagement de participation à une procédure d’arbitrage en cas de litige avec un de ses clients, il est précisé qu’un arbitrage peut être sollicité auprès de l’association Financement Participatif France selon les moyens suivants :

  • Par courrier à l’adresse : FPF, Co/OCBF, 116 bd Haussmann - 75008 PARIS
  • Par formulaire de contact :  HTTP://FINANCEPARTICIPATIVE.ORG/CONTACT/
  • Par téléphone au numéro : 01 84 25 10 05 (n° non surtaxé).

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L’INVESTISSEMENT EN FINANCEMENT PARTICIPATIF PRÉSENTE UN RISQUE IMPORTANT DE PERTE PARTIELLE OU TOTALE DU CAPITAL AINSI QU’UN RISQUE D’ILLIQUIDITÉ.
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