Comme chaque année, nous mettons à la disposition de nos investisseurs l’Imprimé Fiscal Unique (IFU). Vous pouvez télécharger ce document directement sur votre espace personnel dans Mes opérations / Ma fiscalité puis Mon imprimé fiscal unique.
Tout savoir sur l’Imprimé Fiscal Unique
L’Imprimé Fiscal Unique recense les gains et les pertes réalisés au cours de la dernière année sur les opérations de financement participatif . Il est mis à disposition sur la plateforme Les Entreprêteurs et ses plateformes affiliées : Belend, Crowdup, Label Pierre et Siinaps.
Cet imprimé reprend les éléments que nous transmettons à l’Administration Fiscale. Ce sont ces éléments que vous verrez automatiquement apparaître dans votre déclaration d’impôt préremplie lorsque débutera la campagne de déclaration des revenus 2019 en avril 2020.
Pour la deuxième année consécutive, vous avez la possibilité d’opter pour une imposition au barème progressif à l’impôt sur le revenu de vos revenus tirés de vos investissements en financement participatif. Cette imposition intervient en remplacement du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) à 30% comprenant une taxation de 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu et de 17,2% au titre des prélèvements sociaux.
Attention pour rappel, cette option s’appliquera automatiquement à l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers perçus au cours de la même année.
Comment savoir si cette option vous est favorable ?
Nous vous suggérons de vérifier si la prise en compte de l’ensemble de ces revenus au barème progressif vous amène ou non pas dans une tranche supérieure au niveau d’imposition forfaitaire à l’IR de 12,8%. Si vous restez dans une tranche inférieure à 12,8%, alors cette option vous est plus favorable et vous pourrez cocher la case « 2OP » sur votre déclaration d’impôt à compter d’avril prochain.
Compte tenu du barème de l’impôt sur les revenus applicable pour les revenus de 2019, seules les personnes qui restent non imposables en tenant compte de ces revenus de capitaux mobiliers ont intérêt à opter pour l’imposition au barème progressif en cochant la case « 2OP ». Pour l’imposition des revenus de 2020, qui seront déclarés en avril 2021, les personnes qui resteront imposables à la nouvelle tranche à 11% (ancienne tranche à 14%) auront eux aussi intérêt à faire ce choix.
En cochant la case « 2OP », le contribuable obtiendra alors un crédit d’impôt correspondant au montant du PFU. Celui-ci aura déjà été réglé – hors cas de dispense – à la source pour la partie des 12,8%, les prélèvements sociaux de 17,2% restants acquis à l’Administration Fiscale. Ce crédit d’impôt viendra réduire le montant de l’impôt dû au titre des revenus de l’année.
La simplification de la démarche de déclaration
Contrairement à l’an passé, l’Administration Fiscale a simplifié la démarche de déclaration : seule la case « 2OP » est à cocher pour les personnes souhaitant bénéficier d’une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. En effet, l’an dernier les revenus qui étaient déclarés en case « 2CG » devaient en outre être supprimés et reportés en case « 2BH », ce qui n’était pas pratique et source d’erreur.
Les personnes qui transmettent chaque année une demande de dispense du prélèvement de la partie relative à l’impôt sur le revenu doivent elles aussi vérifier si elles ont ou non intérêt à cocher la case « 2 OP ». Bien que ces personnes n’aient pas eu à faire l’avance des 12,8% pendant l’année précédent l’imposition réelle, elles se retrouveraient à devoir les payer une fois leur déclaration de revenus validée !!!
Pour rappel
La demande de dispense de prélèvement de l’impôt sur le revenu de 12,8% s’effectue chaque année avant le 30/11/N-1 pour une prise en compte au 01/01/N. Elle ne concerne que les personnes dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas 25 000 € pour un célibataire et 50 000 € pour un couple soumis à une imposition commune.
Nous restons à votre disposition au 01 85 09 69 36 ou par email à l’adresse contact@lesentrepreteurs.com pour répondre aux questions que vous vous posez à ce sujet.