CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION des entreprêteurs

 

1 : DEFINITIONS ET INTERPRETATION

1.1.      Définitions

Dans les présentes CGU, les termes énumérés ci-dessous et dont la première lettre figure en majuscule auront la signification indiquée ci-après.

Compte de Monnaie Electronique désigne le compte de monnaie électronique ouvert par les Membres auprès de la société S-Money.

Contrat de Prêt désigne le contrat de prêt conclu entre un Emprunteur et un Prêteur correspondant au contrat de prêt type accessible sur la Plateforme.

CGU désigne les présentes conditions générales d’utilisation.

Compte Membre désigne le compte ouvert sur la Plateforme par les Membres selon les modalités précisées à l’Article 5.1. des présentes et leur permettant d’accéder à leur Espace Personnel.

Emprunteur désigne une personne morale ou physique Membre de la Plateforme, disposant d’un Compte de Monnaie Electronique et d’un Espace Personnel sur lequel elle a présenté son Projet.

Editeur désigne la société LES ENTREPRETEURS.

Espace Personnel désigne l’espace accessible depuis la Plateforme, strictement personnel à l’Emprunteur ou au Prêteur, et dont l’accès est soumis à la fourniture d’un identifiant et d’un mot de passe personnel.

S-Money désigne la société S-Money, établissement de monnaie électronique agréé et contrôlé par l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 61 rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09), société par actions simplifiée au capital de 16 237 000 euros, inscrite au Registre du Commerce de Paris sous le numéro 501586341, établie et ayant son siège social à Paris XIVème, 168bis-170 rue Raymond Losserand.

Membre désigne toute personne inscrite sur la Plateforme ayant créée son Compte Membre.

Plateforme désigne la plateforme internet de financement participatif de la société LES ENTREPRETEURS accessible à l’adresse : www.lesentrepreteurs.com.

Prêteur désigne une personne physique Membre de la Plateforme, disposant d’un Compte de Monnaie Electronique sur lequel elle a versé des sommes en vue de financer un Projet déterminé.

Projet désigne le projet d’un Emprunteur, référencé sur le site internet de la société LES ENTREPRETEURS.

LES ENTREPRETEURS désigne la société LES ENTREPRETEURS, société par actions simplifiée au capital de 150.000,00 euros, dont le siège social est situé 34, rue de l’Ourcq à Paris (75019), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 805 291 317 et identifiée au registre mentionné à l’article L.512-1 du Code des assurances sous le numéro 14007053. La société LES ENTREPRETEURS a été mandatée en qualité d’agent et de distributeur de monnaie électronique de la société S-Money, prestataire de services de paiement.

Service désigne les services apportés par l’Editeur via la Plateforme au Prêteur et à l’Emprunteur et défini à l’Article 4 des présentes.

Utilisateur désigne toute personne consultant la Plateforme sans être Membre. 

 

1.2.      Interprétation

1.2.1.   Les CGU sont soumises aux principes d’interprétation posés aux articles 1156 à 1164 du Code civil.

1.2.2.   Les définitions données pour un terme au singulier s’appliqueront également lorsque ce terme sera employé au pluriel et vice versa. Les termes employés au pluriel s’appliqueront tant à l’ensemble ainsi défini qu’à un ou plusieurs de ses éléments pris individuellement.

1.2.3.   Les définitions données pour un substantif s’appliqueront mutatis mutandis aux verbes, adjectifs et adverbes ayant la même racine et vice versa.

1.2.4.   Les références au masculin incluront le féminin et inversement. 

 

1.3.      Titres des articles et paragraphes des Conditions Générales d’Utilisation

Les titres et sous-titres des articles ou paragraphes des CGU ne sont insérés que pour des raisons de commodité et n’affectent en aucun cas l’interprétation des présentes.

 

2 : OBJET

Les CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société LES ENREPRETEURS met à disposition des Utilisateurs et Membres de la Plateforme les Services et informations accessibles depuis la Plateforme ainsi que la manière dont tout Utilisateur et Membre accède à la Plateforme et utilise ses fonctionnalités.

Toute connexion à la Plateforme est subordonnée au respect des présentes CGU.

LES ENTREPRETEURS se réserve la possibilité, à sa seule discrétion et à tout moment, de changer, modifier, compléter ou supprimer les présentes CGU afin de les adapter aux évolutions de la Plateforme et/ou de son exploitation. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur et du Membre de consulter périodiquement les CGU afin de vérifier si des modifications y ont été apportées. Si l’Utilisateur et le Membre continue à utiliser et/ou se connecter à la Plateforme après la publication des modifications apportées, il est réputé les avoir acceptées.

 

3 : ACCESSIBILITE ET FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME

3.1.      Accès à la Plateforme

L’utilisation et l'accès à la Plateforme sont effectués par l'Utilisateur et Membre conformément aux présentes.

L’Editeur s’efforce de permettre l’accès permanent à la Plateforme, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de l’Editeur, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme et de ses fonctionnalités.

Par conséquent, la responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès totale ou partielle à la Plateforme et/ou à ses fonctionnalités.

Une assistance technique est accessible à l’Utilisateur et au Membre en prenant attache auprès du service client dont les coordonnées sont les suivantes : par téléphone au 01 85 09 69 36 pour par email à l’adresse contact@lesentrepreteurs.com.

Par ailleurs, l’Editeur peut être amené à interrompre, suspendre, supprimer la Plateforme ou une partie de ses fonctionnalités notamment pour des raisons opérationnelles ou de maintenance, et ce, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités.

 

3.2.      Fonctionnement de la Plateforme

L’Editeur ne garantit pas le fonctionnement continu de la Plateforme. L’Utilisateur et Membre reconnait que l’Editeur ne peut être tenu pour responsable de l’indisponibilité, de l’interruption ou du dysfonctionnement de la Plateforme pour quelque raison que ce soit, ni des inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet.

 

4 : DESCRIPTION DU SERVICE

L’Editeur est un intermédiaire en financement participatif dont le rôle est notamment de mettre en relation au moyen de sa Plateforme, des Emprunteurs qui dans le cadre de leurs activités professionnelles souhaitent réaliser des Projets pour tout ou partie financés à l’aide de prêts participatifs conformément aux dispositions du 7° de l’article L. 511-6 du Code monétaire et financier, et des Prêteurs souhaitant mettre à disposition d’Emprunteurs un prêt afin de leur permettre de financer leurs Projets. Les Prêteurs sont des personnes physiques majeures, disposant d’une résidence fiscale en France et n’agissant pas à des fins professionnelles ou commerciales. Par ailleurs, ils ne sont pas des "U.S. persons" au sens de l'administration fiscale des Etats-Unis d'Amérique.

L’Editeur a en outre été mandaté en qualité d’agent et distributeur de monnaie électronique de la société S-Money.

 

4.1.      Description du Service pour le Prêteur

Un Prêteur peut effectuer un prêt sur la Plateforme après avoir procédé à son inscription et à la création de son Compte Membre et du Compte de Monnaie Electronique qui lui est associé. La création d’un Compte Membre sur la Plateforme nécessite la fourniture des justificatifs requis tels que précisés à l’Article 5.1.

Il est rappelé aux Prêteurs que les prêts réalisés ne font l’objet d’aucune garantie et présentent par conséquent un risque de non remboursement de tout ou partie de la somme prêtée en cas de défaillance de l’Emprunteur.

A titre accessoire et à l’occasion de Projets spécifiques, le Prêteur peut également bénéficier de la possibilité d’accéder à une offre commerciale relative à l’activité de l’Emprunteur concerné (les modalités d’accès à cette offre sont alors détaillées dans la convention conclue avec l’Emprunteur et demeurent sous la pleine et entière responsabilité de l’Emprunteur). Par ailleurs, la Plateforme ne pourra pas être tenue pour responsable du non-respect par l’Emprunteur de ses engagements concernant les offres commerciales présentées sur la Plateforme, celles-ci ayant un caractère accessoire à l’opération de financement envisagée.

Le Prêteur dispose sur la Plateforme d’un simulateur lui permettant de calculer le montant estimé du remboursement mensuel et le montant estimé des intérêts bruts qu’il peut percevoir en fonction des principales caractéristiques du prêt qu’il envisage de faire sur la Plateforme. Il lui suffit pour cela de saisir un montant, un taux et une durée. Cet outil d’aide à la décision permet au Prêteur d’ajuster instantanément ses capacités d’investissement.

La Plateforme permet de se documenter et d’obtenir différentes informations relatives aux Projets et aux prêts sollicités. La décision de prêter ou non relève de l’appréciation souveraine et du jugement du Prêteur. LES ENTREPRETEURS n’est qu’un intermédiaire et ne garantit pas les prêts réalisés dont elle n’est en outre pas le bénéficiaire. LES ENTREPRETEURS ne fournit aucune prestation de conseil en matière juridique et fiscale. Pour tout conseil de cette nature, l’Utilisateur ou le Membre est invité à se rapprocher de ses conseillers habituels.

Le Prêteur dispose, depuis son Espace Personnel accessible sur son Compte Membre, de la possibilité de connaître et de visualiser les montants prêtés ainsi que les remboursements et opérations effectuées. Il peut, de la même manière, consulter à tout moment les différents documents disponibles relatifs aux prêts conclus (convention de prêt, etc).

Les opérations de versement et de retrait du Compte de Monnaie Electronique sont visées par les conditions générales de services de paiement et de monnaie électronique disponibles sur la Plateforme.

 

4.2.      Description du Service pour l’Emprunteur

La Plateforme permet à l’Emprunteur de financer, sous la forme d’un emprunt, un Projet déterminé et d’être ainsi mis en relation avec différents Prêteurs.

La mise en relation d’un Emprunteur et d’un Prêteur à travers la Plateforme nécessite que l’Emprunteur remplisse l’ensemble des conditions préalables nécessaires à la présentation de son Projet et à la création de la campagne de financement. 

Un Emprunteur peut, selon sa situation financière, emprunter sur la Plateforme de 20.000,00 euros (minimum) à 1.000.000,00 euros (maximum) remboursables sur une période de 6 mois à 7 ans par Projet. Le montant total des prêts souscrits par un Emprunteur auprès d’un ou plusieurs intermédiaires en financements participatifs, pour un même Projet, ne peut excéder la somme d’1.000.000,00 euros.

Il est rappelé à l’Emprunteur, qu’emprunter de l’argent auprès du public engage l’Emprunteur et que tout prêt doit être remboursé. Il est conseillé à l’Emprunteur de mesurer le risque qu’il prend à travers son emprunt au regard des critères applicables à son activité en matière de ratio d’endettement par rapport à ses ressources.

L’Emprunteur dispose d’un simulateur lui permettant de calculer le montant estimé du remboursement mensuel et le montant estimé des intérêts bruts qu’il devra rembourser en fonction des principales caractéristiques de chaque prêt auquel il souscrit. Il lui suffit pour cela de saisir un montant, un taux et une durée. Cet outil d’aide à la décision permet à l’Emprunteur de tester instantanément ses capacités d’emprunt et de remboursement.

Les prêts souscrits ne font l’objet d’aucunes garanties. Le rôle de LES ENTREPRETEURS se limite à celui d’intermédiaire et d’organisateur de la campagne de financement.

Lorsqu’un Emprunteur a été approuvé et que les principales caractéristiques du prêt sont arrêtées, un contrat de prestation de services sera conclu entre LES ENTREPRETEURS et l’Emprunteur pour l’organisation de la campagne de financement. La campagne de financement est basée sur une durée et sur un montant minimum à atteindre pour permettre au prêt de se concrétiser.

Si le montant minimum n’est pas atteint (nombre insuffisant de Prêteurs ou Prêteurs non intéressés par le Projet) sur la durée fixée, aucun prêt ne sera conclu avec l’Emprunteur. La responsabilité de LES ENTREPRETEURS ne pourra être engagée dans cette hypothèse.

Si le montant minimum est atteint sur la durée fixée, le prêt peut alors être mis en place sous la forme de Contrats de Prêt signées entre chaque Prêteur et l’Emprunteur.

Les frais appliqués par LES ENTREPRETEURS pour la mise en relation, la campagne de financement et le traitement des opérations sont détaillés sur la Plateforme.

L’Emprunteur dispose, depuis son Espace Personnel accessible sur son Compte Membre, d’un tableau de bord permettant de connaître et de visualiser les montants empruntés ainsi que les remboursements et opérations effectuées. Il peut, de la même manière, consulter à tout moment les différents documents disponibles relatifs aux prêts conclus (convention de prêt, etc).

Les opérations de versement et de retrait du Compte de Monnaie Electronique sont visées par les conditions générales de services de paiement et de monnaie électronique disponibles sur la Plateforme.

 

5 : INSCRIPTION SUR LA PLATEFORME

L’inscription sur la Plateforme nécessite un ordinateur équipé d’un navigateur internet récent et d’une connexion à Internet, lesquels sont exclusivement aux frais de l’Utilisateur/Membre.

 

5.1.      Inscription sur la Plateforme en tant que Prêteur

5.1.1. Prérequis Prêteur

Les Prêteurs sont des personnes physiques majeures, disposant d’une résidence fiscale en France et n’agissant pas à des fins professionnelles ou commerciales. Par ailleurs, ils ne sont pas des "U.S. persons" au sens de l'administration fiscale des Etats-Unis d'Amérique.

5.1.2. Modalités d’inscription sur la Plateforme

Pour pouvoir prêter aux entreprises françaises présentées sur la Plateforme, un Prêteur devra au préalable :

 

5.2.      Inscription sur la Plateforme en tant qu’Emprunteur

5.2.1. Prérequis Emprunteur

Toute entreprise française immatriculée au registre du commerce et des sociétés peut tester son éligibilité pour effectuer un prêt sur la Plateforme.

Il appartient à l’Emprunteur de s’assurer que son Projet respecte les lois et règlements en vigueur et qu’il détient tous les droits nécessaires pour publier le Projet sur la Plateforme. L’Emprunteur s’engage à présenter son Projet de manière complète, honnête et loyale. Toutes les informations concernant son Projet doivent présenter un contenu exact, clair et non trompeur.

5.2.2. Modalités d’inscriptions sur la Plateforme

Pour pouvoir emprunter auprès des Prêteurs inscrits sur la Plateforme, un Emprunteur devra au préalable :

 

5.3.      Accès à l’Espace Personnel

Une fois son inscription terminée, le Membre (Prêteur ou Emprunteur) peut accéder à son Espace Personnel où il peut se connecter à tout moment pour suivre l’activité de son Compte Membre.

 

5.4.      Accès à un Compte de Monnaie Electronique

Les différentes informations du Compte de Monnaie Electronique associé au Compte Membre sont accessibles depuis l’Espace Personnel du Membre concerné sur la Plateforme. Les conditions générales relatives à l’ouverture du Compte de Monnaie Electronique consultable à tout moment sur la Plateforme doivent être acceptées par le Membre afin de pouvoir bénéficier des Services proposés sur la Plateforme.

Les informations KYC et documents fournis lors de l’inscription d’un Prêteur et/ou d’un Emprunteur sont également utilisés pour la création du Compte de Monnaie Electronique et sont communiqués au prestataire de services de paiement. Ces informations sont conservées par ledit prestataire de services de paiement dans l’Espace Economique Européen au sein d’un environnement sécurisé. L’utilisation de ces informations est strictement limitée à la fourniture des Services visés aux présentes et au respect de la réglementation en vigueur en France.

 

5.5.      Résiliation de l’inscription et fermeture du Compte de Monnaie Electronique

5.5.1. Résiliation du Compte Membre par le Membre

Chaque Membre disposant d’un Compte Membre auquel un Compte de Monnaie Electronique est associé ouvert pour une durée indéterminée peut demander à ce qu’il soit clôturé à condition que ce Membre ne soit pas engagé dans une opération de prêt à la date de la demande de clôture de son compte. La clôture s’effectue alors en suivant la procédure mise en place sur la Plateforme depuis l’Espace Personnel : le Membre doit envoyer sa demande de clôture de compte à l'adresse email resiliation@entrepreteurs.com accompagnée en pièce jointe d’une pièce d’identité du titulaire du compte en cours de validité et d’un RIB.

La clôture d'un Compte Membre entraîne la fermeture du Compte de Monnaie Electronique qui y est associé ce que le Membre accepte expressément.

 

5.5.2. Résiliation du Compte Membre par LES ENTREPRETEURS

En cas de non-respect par le Membre de l'une quelconque des stipulations des CGU, LES ENTREPRETEURS peut, à sa seule discrétion et de plein droit, sans indemnité et sans préavis, clôturer le Compte Membre du Membre concerné s’il n’est pas engagé dans une opération de prêt, supprimer les données et fichiers y figurant, supprimer l'accès à ces données ou fichiers et/ou interdire au Membre l'accès de tout ou partie du Service.

En cas de résiliation telle que mentionnée ci-avant, les sommes restantes sur le Compte Membre seront reversées à son titulaire sans délai, après paiement des sommes éventuellement dues à un autre Membre ou à LES ENTREPRETEURS.

La clôture d'un Compte Membre entraîne la fermeture du Compte de Monnaie Electronique qui y est associé ce dont le Membre s’estime être parfaitement informé.

 

5.5.3. Changement de prestataire de paiement

Dans le cas où LES ENTREPRETEURS viendrait à changer de prestataire de services de paiement, les Membres acceptent expressément que leurs Comptes de Monnaie Electronique soient automatiquement clôturés auprès du prestataire de services de paiement actuel et qu’un nouveau compte de monnaie électronique soit alors ouvert pour chacun d’eux (et crédité à l’identique), en remplacement, auprès du nouveau prestataire sélectionné. Cette acceptation intervient sous réserve que les Membres acceptent les conditions générales du nouveau prestataire et fournissent les éléments nécessaires. Ce compte sera associé au Compte Membre de chaque Membre, lequel reste ouvert.

Il est précisé qu’à défaut d’acceptation par le Membre des conditions générales d’utilisation du nouveau prestataire de services de paiement et de fourniture des éléments nécessaires à l’ouverture du nouveau compte de monnaie électronique, LES ENTREPRETEURS mettra en place un procédé approprié de gestion des opérations en cours afin que celles-ci se poursuivent jusqu’à leur terme.

 

5.5.4. Fin d’activité de LES ENTREPRETEURS

Dans le cas où LES ENTREPRETEURS cesserait son activité, les Membres seront alors invités à retirer les sommes disponibles sur leurs Comptes de Monnaie Electronique. Les opérations en cours seront mises en gestion extinctive, conformément à la convention conclue entre LES ENTREPRETEURS et son prestataire de paiement, elles se poursuivront donc jusqu’à leur terme.

 

6 : FONCTIONNEMENT DU SERVICE  

6.1.      Contrat de prestation de services

L’Emprunteur qui aura accepté la proposition de financement de la Plateforme devra signer un contrat de prestation de services qui fixe les modalités d’exécution de la campagne de financement, l’émission et la gestion des Contrats de Prêt (gestion des flux, gestion des déclarations fiscales, gestion du recouvrement).

Le contrat de prestation de services est conclu entre LES ENTREPRETEURS et l’Emprunteur. La signature de ce contrat intervient sur la Plateforme par le biais d’un procédé de signature électronique reposant sur un certificat (un prestataire de signature électronique qualifié a été désigné par LES ENTREPRETEURS pour sécuriser cette opération). Les informations et documents fournis par l’Emprunteur lors de son inscription seront utilisés pour la mise en œuvre de ce procédé de signature électronique, ce qu’il accepte expressément.

Il est précisé que ledit contrat de prestation de services est mis à la disposition de l’Emprunteur sur son Espace Personnel pour signature durant une durée de trente (30) jours. Passé ce délai, une nouvelle offre de contrat de prestation de services devra être émise sous réserve de l’approbation de la situation de l’Emprunteur par LES ENTREPRETEURS.

 

6.2.      Contrat de Prêt

Le Prêteur qui aura choisi le Projet qu’il souhaite financer et aura versé les fonds correspondant à la somme qu’il souhaite prêté sur le Compte de Monnaie Electronique, recevra automatiquement sur son Espace Personnel un Contrat de Prêt conclu avec l’Emprunteur porteur du Projet.

Le Contrat de Prêt, correspondant au contrat de prêt type accessible sur la Plateforme, remplira les caractéristiques et conditions renseignées lors de l’inscription du Prêteur et lors du choix du Projet

Le Contrat de Prêt répondra à la règle de la double acceptation par validation puis signature électronique.

Il est précisé que le Contrat de Prêt est soumis à la condition suspensive de la conclusion par l’Emprunteur de conventions de prêt avec des personnes physiques aux mêmes conditions et caractéristiques, avant une certaine date et pour un montant cumulé déterminés pour le même Projet. Par conséquent, à défaut de réalisation de ladite condition suspensive, le Contrat de Prêt sera considéré comme caduc et le Prêteur en sera informé par tout moyen et dans les meilleurs délais.

Le Contrat de Prêt est conclu entre le Prêteur et l’Emprunteur. La signature de ce contrat intervient sur la Plateforme par le biais d’un procédé de signature électronique reposant sur un certificat (un prestataire de signature électronique qualifié a été désigné par LES ENTREPRETEURS pour sécuriser cette opération). Les informations et documents fournis par le Prêteur lors de son inscription sont utilisés pour la mise en œuvre de ce procédé de signature électronique.

Il est précisé que les fonds versés par le Prêteur sur son Compte de Monnaie Electronique dans le cadre d’un prêt seront indisponibles jusqu’à la levée de la condition suspensive susmentionnée. A défaut de réalisation de ladite condition suspensive, les fonds versés seront de nouveau disponibles pour le Prêteur qui pourra soit en demander le remboursement sur son compte bancaire, soit décider de les utiliser dans le cadre d’un autre prêt proposé sur la Plateforme.

 

7 : CONDITIONS TARIFAIRES

En qualité de simple Utilisateur, ou de Prêteur les Services fournis par l’Editeur sont complètement gratuits, sous réserve d’une demande de recouvrement par le Prêteur tel que définie dans le Contrat de Prêt conclu.

Les Emprunteurs sont soumis à la tarification détaillée à l’adresse www.lesentrepreteurs.com/faq-emprunteur ainsi que dans le Contrat de Prestations de Services, le Contrat de Prêt et toute autre commande réalisée sur devis accepté.

 

8 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE

8.1.      Obligations et responsabilité du Membre

Le Membre s’engage à respecter les présentes conditions générales et les conditions générales du prestataire de paiement.

Le Membre s’engage à maintenir les différentes informations relatives à son inscription à jour. Il s’engage à fournir à LES ENTREPRETEURS et à son prestataire de paiement des informations d’identification complètes et exhaustives.

Le Membre s’engage à ne pas utiliser le Service à des fins frauduleuses et/ou illicites et à ne pas tenter d’entraver ou de détourner le fonctionnement du Service. Il s’engage à ne pas se livrer à des actions interdites par la réglementation en vigueur, notamment en matière de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme.

Le Membre s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle associés à la Plateforme. Il n’acquiert aucun droit sur ces éléments au titre de son inscription et de son utilisation du Service.

Le Membre est responsable de l’usage qu’il fait de ses identifiants et mot de passe pour accéder à la Plateforme. Il lui est recommandé d’observer une confidentialité absolue et donc de ne pas les communiquer à qui que ce soit. Dans l’hypothèse où le Membre soupçonnerait un usage non autorisé de ses identifiants et mot de passe, il est invité à procéder sans délai au changement de son mot de passe en cliquant sur « Se connecter » depuis la page d’accueil de la Plateforme puis sur « Mot de passe oublié ?».

Le Membre s’engage également à ne pas utiliser le Compte Membre d'un autre Membre.

 

8.2.      Obligations et responsabilité de l’Editeur

L’Editeur est un intermédiaire entre le Prêteur et l’Emprunteur, son intervention se limite au titre d’une obligation de moyen, à mettre en relation le Prêteur et l’Emprunteur et à fournir les outils pour faciliter l’exécution des Contrats de Prêts conclus.

L’Editeur s’engage à réaliser l’ensemble de ses prestations avec professionnalisme et conformément aux meilleurs standards de l’industrie. A ce titre l’Editeur se conforme à la réglementation applicable à son statut d’Intermédiaire en Financement Participatif immatriculé auprès de l’ORIAS, ainsi qu’à son statut d’Agent du prestataire de services de paiement.

Il est rappelé que l’Editeur ne pourra être tenu responsable du défaut de remboursement du Contrat de Prêt en cas de défaillance de l’Emprunteur.

L’Editeur ne pourra, de la même manière, être tenu responsable de la non-utilisation par l’Emprunteur des fonds prêtés conformément à l’usage décrit par l’Emprunteur dans sa demande de financement.

Il est rappelé que l’ensemble des flux financiers transitent par le prestataire de paiement S-Money. LES ENTREPRETEURS n’est ni le destinataire, ni le bénéficiaire des fonds qui constituent le prêt et son remboursement. L’ensemble de ces fonds sont conservés et opérés par le prestataire de paiement sur les Comptes de Monnaie Electronique tenus et ouverts par le prestataire de paiement.

 

9 : DECLARATIONS

9.1.      Déclarations de l’Emprunteur

L'Emprunteur déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des informations mises à sa disposition sur la Plateforme.

L’Emprunteur reconnait avoir été pleinement informé des risques d’un endettement excessif et des conséquences à défaut de paiement.

 

9.2.      Déclarations du Prêteur

Le Prêteur reconnait expressément ne pas avoir été démarché au sens de l’article L.341-1 du Code monétaire et financier.

Le Prêteur déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des informations mises à sa disposition sur la Plateforme et notamment celles sur les Emprunteurs et leurs Projets.

Le Prêteur reconnait avoir été informé des modalités de fonctionnement et des risques du financement participatif sous forme de crédit, et notamment du risque de perte en capital en cas de défaillance de l’Emprunteur dans le remboursement du prêt consenti.

 

10 : LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET FINANCEMENT DU TERRORISME

L’Editeur, en qualité d’agent de prestataire de services de paiement et distributeur de monnaie électronique est tenu aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en application des dispositions des articles L.561-2 et suivants du Code monétaire et financier.

A ce titre, l’Editeur se doit de réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification du Prêteur et de l’Emprunteur et doit par conséquent s’informer auprès du Prêteur et de l’Emprunteur de l’origine, de l’objet et de la destination des fonds apportés par ces derniers.

Le Prêteur et l’Emprunteur s’engagent à faite toute diligence pour permettre à l’Editeur d’effectuer un examen approfondi des opérations, à l’informer de toute modification survenue au niveau de sa situation professionnelle, patrimoniale, financière et personnelle et à communiquer tout document à première demande de l’Editeur.

Des systèmes de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme a été mis en place par l’Editeur, ce que les Prêteurs et les Emprunteurs reconnaissent.

Le Prêteur et l’Emprunteur reconnaissent que l’Editeur peut mettre un terme ou reporter l’ouverture d’un Compte de Monnaie Electronique ou l’exécution d’une opération liée à ce compte en l’absence d’éléments suffisants sur l’objet ou la nature de provenance des fonds. En cas de soupçon, le Prêteur et l’Emprunteur sont informés qu’ils peuvent faire l’objet d’un signalement auprès de la cellule de renseignement financier français TRACFIN.

 

11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE – DONNEES PERSONELLES

11.1.    Propriété intellectuelle

La structure générale de la Plateforme, ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos, et plus généralement l’ensemble des contenus le composant, sont la propriété de l'Editeur ou de ses partenaires.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et fonctionnalités proposés par la Plateforme, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit de l’Editeur est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

11.2. Données personnelles

Conformément à l’article 32 de la loi n°78-17 intitulée « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, l’Editeur dispose d’un traitement informatique dont il est responsable, pour l’exécution de ses obligations juridiques et le maintien de sa comptabilité.

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvrent dans le cadre du Service a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés détaillée à l’adresse www.lesentrepreteurs.com/mentions.

Dans le cadre de l’exploitation de sa Plateforme, l’Editeur sera amené à enregistrer des données personnelles du Prêteur et de l’Emprunteur et les fournir à certaines administrations.

A ce titre, le Prêteur et l’Emprunteur déclarent être parfaitement informés de leur droit d’accès et de rectification de leurs données personnelles ainsi que des autres droits visés au Chapitre 5 Section 2 de la loi susmentionnée et de la possibilité d’exercer ces droits en écrivant à l’Editeur par courrier à l’adresse suivante : LES ENTREPRETEURS - 34, rue de l’Ourcq – 75019 PARIS ; ou par courriel à l’adresse suivante : s’il s’agit d’un Prêteur : preteur@entrepreteurs.com ou s’il s’agit d’un Emprunteur : emprunteur@entrepreteurs.com.

 

12 : LIENS HYPERTEXTES - COOKIES

12.1. Liens hypertextes

La Plateforme peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau internet.

Le contenu des sites tiers visés par un lien hypertexte ne saurait engager la responsabilité de l’Editeur.

Sans autorisation expresse et préalable de l’Editeur, il est prohibé de créer un lien vers la Plateforme.

 

12.2. Cookies

L’Utilisateur est informé que, lors de ses visites sur le Site, des cookies peuvent s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Les cookies sont des données stockées dans l’équipement terminal d’un internaute et utilisées par le site pour envoyer des informations au navigateur de l’internaute, et permettant à ce navigateur de renvoyer des informations au site d’origine (par exemple un identifiant de session, le choix d’une langue ou une date). Les cookies permettent de conserver des informations d’état lorsqu’un navigateur accède aux différentes pages d’un site web ou lorsque ce navigateur retourne ultérieurement sur ce site web.

L’Utilisateur peut refuser l’implantation de cookies en suivant la procédure indiquée sur son navigateur. En ce cas, l’utilisation de la Plateforme et l’accès au Service pourraient en être altérée, voire se révéler impossible.

 

13 : REGLES D’USAGE D’INTERNET

L’Utilisateur et le Membre déclare accepter les caractéristiques et les limites d’internet, et notamment reconnaît que :

 

14 : PREUVE

Les Utilisateurs, Membres, Prêteurs, Emprunteur ainsi que l’Editeur reconnaissent que l’utilisation de la Plateforme et de ses Services ainsi que l’acceptation des CGU se font exclusivement à distance par la voie électronique par e-mail ou directement via la Plateforme.

Afin de garantir une meilleure sécurité des échanges ainsi que l’identification et l’authentification des Membres de la Plateforme, l’Editeur a mis en place un dispositif de signature électronique permettant notamment une signature sécurisée du Contrat de Prêt conclu entre Emprunteurs et Prêteurs.

 

15 : LANGUE – DROIT APPLICABLE - REGLEMENT DES CONFLITS

Les CGU sont rédigée en langue française et sont soumises au droit français.

En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.

Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du site, vous pouvez contacter le service client par téléphone au 01 85 09 69 36, par courrier à l’adresse suivante : LES ENTREPRETEURS - 34, rue de l’Ourcq – 75019 PARIS ou par courriel à l’adresse suivante : contact@lesentrepreteurs.com.