Conditions générales d'utilisation de la plateforme Les Entreprêteurs

Les Entreprêteurs

1 : DEFINITIONS ET INTERPRETATION

  • Définitions

Dans les présentes CGU, les termes énumérés ci-dessous et dont la première lettre figure en majuscule auront la signification indiquée ci-après :

CGU désigne les présentes conditions générales d’utilisation.

Compte de Monnaie Electronique désigne le compte de monnaie électronique ouvert par les Membres auprès de la société S-Money.

Contrat de Prêt désigne le contrat de prêt conclu entre un Investisseur et un Porteur de projet souhaitant financer son projet au moyen d’un prêt participatif via la Plateforme correspondant au contrat de prêt type accessible sur la Plateforme.

Compte Membre désigne le compte ouvert sur la Plateforme par les Membres selon les modalités précisées à l’Article 5.1. des présentes et leur permettant d’accéder à leur Espace Personnel.

Compte Emetteur désigne le Compte Membre ouvert sur la Plateforme par un Emetteur

Compte Investisseur désigne le Compte Membre ouvert sur la Plateforme par un Investisseur

Editeur désigne la société LES ENTREPRÊTEURS.

Emetteur désigne indifféremment un Porteur de projet ou une Société Emettrice

Espace Personnel désigne l’espace accessible depuis la Plateforme, strictement personnel à chaque Investisseur et Emetteur, et dont l’accès est soumis à la fourniture d’un identifiant et d’un mot de passe personnel accessible via le Compte Membre.

Investisseur désigne une personne physique ou morale Membre de la Plateforme, disposant d’un Compte de Monnaie Electronique sur lequel elle a versé des sommes en vue de financer un Projet déterminé par la conclusion d’un Contrat de Prêt ou la souscription à une Offre.

LES ENTREPRÊTEURS désigne la société LES ENTREPRÊTEURS, société par actions simplifiée au capital de 166.670,00 euros, dont le siège social est situé 34, rue de l’Ourcq à Paris (75019), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 805 291 317 et identifiée au registre mentionné à l’article L. 512-1 du Code des assurances sous le numéro 14007053 en qualité de conseiller en investissement participatifs et d’intermédiaire en financement participatif. La société LES ENTREPRÊTEURS a été mandatée en qualité d’agent et de distributeur de monnaie électronique de la société S-Money, prestataire de services de paiement.

Membre désigne toute personne inscrite sur la Plateforme ayant créée son Compte Membre.

Minibons désigne les minibons tels que mentionnés aux articles L. 223-6 et suivants du Code monétaires et financier.

Offre désigne une offre de souscription de Titres émise par une Société Emettrice aux fins de réalisation de son Projet, ou de celui d’une société qui lui est liée, laquelle offre est présentée sur la Plateforme.

Plateforme désigne la plateforme internet de financement participatif de la société LES ENTREPRÊTEURS accessible à l’adresse : www.lesentrepreteurs.com.

Porteur de projet désigne une personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles Membre de la Plateforme, disposant d’un Compte de Monnaie Electronique et d’un Espace Personnel sur lequel elle a présenté son Projet qu’elle souhaite financer par l’intermédiaire de la Plateforme au moyen de prêts participatifs.

Projet désigne le projet d’un Porteur de projet, d’une Société Émettrice, ou d’une société qui est liée à cette dernière, dont le financement est proposé sur le site internet de la société LES ENTREPRÊTEURS par la souscription à une Offre ou la conclusion de Contrats de Prêt.

S-Money désigne la société S-Money, établissement de monnaie électronique agréé et contrôlé par l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution,), société par actions simplifiée au capital de 19.677.000,00 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 501 586 341, établie et ayant son siège social à Paris XIVème, 168bis-170 rue Raymond Losserand.

Service désigne les services apportés par l’Editeur via la Plateforme aux Porteurs de projet, aux Sociétés Emettrices et aux Investisseurs et défini à l’Article 4 des présentes.

Société Emettrice désigne une société Membre de la Plateforme ayant émis une Offre en vue du financement de son Projet, ou de celui d’une société qui lui est liée, au moyen de l’émission de Titres.

Titres désigne les Minibons ainsi que les titres visés à l’article D. 547-1 du Code monétaire et financier.

Utilisateur désigne toute personne consultant la Plateforme sans être Membre. 

  • - Interprétation

1.2.1.   Les CGU sont soumises aux principes d’interprétation posés aux articles 1188 à 1192 du Code civil.

1.2.2.   Les définitions données pour un terme au singulier s’appliqueront également lorsque ce terme sera employé au pluriel et vice versa. Les termes employés au pluriel s’appliqueront tant à l’ensemble ainsi défini qu’à un ou plusieurs de ses éléments pris individuellement.

1.2.3.   Les définitions données pour un substantif s’appliqueront mutatis mutandis aux verbes, adjectifs et adverbes ayant la même racine et vice versa.

1.2.4.   Les références au masculin incluront le féminin et inversement. 

  • - Titres des articles et paragraphes des Conditions Générales d’Utilisation

Les titres et sous-titres des articles ou paragraphes des CGU ne sont insérés que pour des raisons de commodité et n’affectent en aucun cas l’interprétation des présentes.

 

2 : OBJET

Les CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société LES ENREPRETEURS met à disposition des Utilisateurs et Membres de la Plateforme les Services et informations accessibles depuis la Plateforme ainsi que la manière dont tout Utilisateur et Membre accède à la Plateforme et utilise ses fonctionnalités.

La société LES ENREPRETEURS est adhérente de l’association professionnelle Financement Partificatif France (FPF).

Toute connexion à la Plateforme est subordonnée au respect des présentes CGU.

LES ENTREPRÊTEURS se réserve la possibilité, à sa seule discrétion et à tout moment, de changer, modifier, compléter ou supprimer les présentes CGU afin de les adapter aux évolutions de la Plateforme et/ou de son exploitation. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur et du Membre de consulter périodiquement les CGU afin de vérifier si des modifications y ont été apportées. Si l’Utilisateur et le Membre continue à utiliser et/ou se connecter à la Plateforme après la publication des modifications apportées, il est réputé les avoir acceptées.

 

3 : ACCESSIBILITE ET FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME

3.1.        Accès à la Plateforme

L’utilisation et l'accès à la Plateforme sont effectués par l'Utilisateur et Membre conformément aux présentes.

L’Editeur s’efforce de permettre l’accès permanent à la Plateforme, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de l’Editeur, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme et de ses fonctionnalités.

Par conséquent, la responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès totale ou partielle à la Plateforme et/ou à ses fonctionnalités.

Une assistance technique est accessible à l’Utilisateur et au Membre en prenant attache auprès du service client dont les coordonnées sont les suivantes : par téléphone au 01 85 09 69 36 ou par email à l’adresse contact@lesentrepreteurs.com.

Par ailleurs, l’Editeur peut être amené à interrompre, suspendre, supprimer la Plateforme ou une partie de ses fonctionnalités notamment pour des raisons opérationnelles ou de maintenance, et ce, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités.

3.2.        Fonctionnement de la Plateforme

L’Editeur ne garantit pas le fonctionnement continu de la Plateforme. L’Utilisateur et Membre reconnait que l’Editeur ne peut être tenu pour responsable de l’indisponibilité, de l’interruption ou du dysfonctionnement de la Plateforme pour quelque raison que ce soit, ni des inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet.

 

4 : DESCRIPTION DU SERVICE

L’Editeur exploite la plateforme en qualité d’intermédiaire en financement participatif ainsi qu’en qualité de conseiller en investissement participatif.

En conséquence, l’Editeur propose aux Membres : 

  • - en qualité d’intermédiaire en financement participatif:  un service de mise en relation au moyen de la Plateforme, des Porteurs de projet qui dans le cadre de leurs activités professionnelles souhaitent réaliser des Projets en tout ou partie financés à l’aide de prêts participatifs conformément aux dispositions de l’article L. 548-1 et du 7° de l’article L. 511-6 du Code monétaire et financier, et des Investisseurs souhaitant conclure avec les Porteurs de projet un Contrat de Prêt afin de leur permettre de financer lesdits Projets. L’Editeur assure également des prestations accessoires de gestion des prêts participatifs octroyés au moyen de la Plateforme ;
  • - en qualité de conseiller en financement participatif:
  • - un service de conseils et de recommandations personnalisées aux Investisseurs concernant les Offres présentées sur la Plateforme, au regard des connaissances et de l’expérience en matière d’investissement en rapport avec le type spécifique de Titres, de la situation financière, des objectifs d’investissement, de la tolérance au risque et de la capacité subir des pertes de chacun des Investisseurs, de manière à s’assurer que l’Offre proposée est adaptée à leur situation ;
  • - une prise en charge de l’émission, de l’administration et du suivi des souscriptions de Titres par l’Investisseur auprès des Sociétés Émettrices, réalisé par l’intermédiaire de la Plateforme.

L’Editeur a en outre été mandaté en qualité d’agent et distributeur de monnaie électronique de la société S-Money.

4.1.           Description du Service pour l’Investisseur

Un Investisseur peut conclure un Contrat de Prêt ou souscrire des Titres sur la Plateforme après avoir procédé à son inscription et à la création de son Compte Membre et du Compte de Monnaie Electronique qui lui est associé. La création d’un Compte Membre sur la Plateforme nécessite la fourniture des justificatifs requis tels que mentionnés à l’Article 5.1.

Le prêt participatif réalisé par un Investisseur ne peut excéder la somme de 2.000,00 euros par Projet.

Il est rappelé à l’Investisseur que les prêts participatifs et la souscription de Titres réalisés par l’intermédiaire de la Plateforme ne font l’objet d’aucune garantie et présentent par conséquent, sans que cette liste soit exhaustive, un risque de non remboursement de tout ou partie de la somme prêtée, de perte totale ou partielle du capital investi, d’illiquidité, d’absence de retour sur investissement, ainsi que des risques liés à la revente des Titres.

A titre accessoire et à l’occasion de Projets ou d’Offre spécifiques, l’Investisseur peut également bénéficier de la possibilité d’accéder à une offre commerciale relative à l’activité de l’Emetteur concerné (les modalités d’accès à cette offre sont alors détaillées dans la convention conclue avec l’Emetteur et demeurent sous la pleine et entière responsabilité de ce dernier). Par ailleurs, la Plateforme ne pourra pas être tenue pour responsable du non-respect par l’Emetteur de ses engagements concernant les offres commerciales présentées sur la Plateforme, celles-ci ayant un caractère accessoire à l’opération de financement envisagée.

En outre, l’Investisseur dispose sur la Plateforme d’un simulateur lui permettant de calculer le montant estimé du remboursement mensuel et le montant estimé des intérêts bruts qu’il peut percevoir en fonction des principales caractéristiques du Contrat de Prêt qu’il envisage de conclure avec le Porteur de Projet, ou des caractéristiques des Minibons, ou des obligations qu’il envisage de souscrire sur la Plateforme. Il lui suffit pour cela de saisir un montant, un taux, une durée et les modalités de remboursement (amortissable et in fine sauf pour les Minibons). Cet outil d’aide à la décision permet à l’Investisseur d’ajuster instantanément ses capacités d’investissement.

Il est toutefois précisé que le résultat du simulateur ne constitue pas une prévision de la performance future de l’investissement de l’Investisseur, il a seulement pour but d’illustrer les mécanismes de l’investissement et la durée de placement. L’Investisseur est parfaitement informé, à ce titre, que l’évolution de la valeur de son investissement pourra s’écarter du résultat du simulateur, à la hausse comme à la baisse.

La Plateforme permet de se documenter et d’obtenir différentes informations relatives aux Projets, aux Offres et aux financements proposés.

Il est rappelé, par ailleurs, qu’au titre du service d’intermédiation en vue de la conclusion de prêts participatifs, conformément aux dispositions de l’article L. 548-1 et du 7° de l’article L.511-6 du Code monétaire et financier, l’Editeur n’effectue pas de recommandations personnalisées à destination des Investisseurs.

Il est toutefois précisé que l’Investisseur ne pourra accéder au détail des Offres qu’après avoir pris connaissance et accepté les risques inhérents.

En effet, avant l’acceptation des risques auxquels l’Investisseur est susceptible de s’exposer dans le cadre de la souscription d’une Offre (risque de perte totale ou partielle du capital investi, risque d’illiquidité, risque d’absence de retour sur investissement, risques liés à la revente des Titres), ce dernier n’a accès qu’à une information succincte des Offres comprenant les éléments suivants :

  • - nom de la Société Emettrice, forme juridique, stade de développement, bref descriptif de son activité (zone géographique, nature de l’activité) ;
  • - nature directe ou indirecte de l’offre ;
  • - montant recherché ainsi que le montant levé sur le total recherché ;
  • - date de clôture des souscriptions.

Pour chacune des Offres, après avoir pris connaissance et accepté les risques auxquels il est susceptible de s’exposer, l’Investisseur peut accéder aux informations détaillées de l’Offre comprenant notamment :

  • - le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés de la Société Emettrice et, le cas échéant, de la société qui réalise le Projet ;
  • - les données financières historiques et prévisionnelles de la Société Emettrice et, le cas échéant, de la société qui réalise le Projet ;
  • - l’indication de la valorisation de la Société Emettrice ;
  • - le détail de l’activité de la Société Emettrice, et, le cas échéant, de la société qui réalise le Projet ;
  • - l’avis de la plateforme sur le Projet ;
  • - le « document d’information réglementaire synthétique » (le « DIRS ») conforme à la réglementation applicable, et les informations qu’il contient. Le DIRS est communiqué par e-mail à l’Investisseur préalablement à toute souscription, et est également téléchargeable sur la Plateforme par le biais d’un onglet présent sur chacune des pages de la Plateforme consacrée à l’Offre.

Dans le cadre de la souscription à une Offre, chaque Investisseur devra remplir un test d’adéquation permettant à l’Editeur de se procurer les informations nécessaires concernant les connaissances et l’expérience en matière d’investissement de l’Investisseur en rapport avec le type spécifique de Titres, sa situation financière et ses objectifs d’investissement, de manière à s’assurer que l’offre proposée est adaptée à sa situation. Ce questionnaire a également vocation à fournir à la Société les informations nécessaires concernant la capacité de l’Investisseur à subir les pertes et sa tolérance au risque de manière à pouvoir lui recommander les Titres adéquats. 

Les conseils et recommandations rendus par l’Editeur seront exclusivement fondés sur les informations qui lui seront communiquées par l’Investisseur au moyen du test d’adéquation. La communication d’informations complètes et sincères est une condition essentielle et déterminante à la fourniture du service de conseil prévu aux présentes.

En fonction des réponses apportées par l’Investisseur au test d’adéquation susmentionné, l’Editeur apporte à l’Investisseur un conseil adapté à sa situation concernant la souscription des Titres dans le cadre de l’Offre envisagée. Le conseil sera formalisé dans une déclaration écrite (i) disponible sur l’écran de validation de la souscription à l’Offre, (ii) adressée par e-mail à l’Investisseur avant validation de la souscription et (iii) accessible sur son Espace Personnel. Cette déclaration écrite décrit les avantages éventuels et les risques inhérents à l’Offre dont la souscription est envisagée, en fonction de l’expérience et des connaissances de l’Investisseur en matière d’investissement, de sa situation financière et de ses objectifs d’investissement.

Les Offres proposée sur la Plateforme non conformes à la situation personnelle de l’Investisseur au regard de son test d’adéquation apparaitront « grisées ». L’Investisseur reste libre de souscrire à de telles Offres pour lesquelles un conseil négatif a été apportée, et ce sous sa propre responsabilité.

Les Offres proposées sur la Plateforme conformes à la situation de l’Investisseur au regard de son test d’adéquation apparaitront en « clair ». L’Investisseur pourra, s’il le souhaite, souscrire à l’une de ces Offres, en suivant la procédure présentée sur la Plateforme.

En tout état de cause, la décision d’investir ou non relève de l’appréciation de l’Investisseur qui reste seul maître de la décision d’investissement.

L’Investisseur dispose, depuis son Espace Personnel accessible sur son Compte Membre, de la possibilité de connaître et de visualiser les montants investis ainsi que les remboursements et opérations effectuées. Il peut, de la même manière, consulter à tout moment les différents documents disponibles relatifs aux opérations réalisées (Contrat de Prêt, Minibons, certificat, bulletin de souscription, etc) ainsi que l’ensemble des conseils apportés par l’Editeur. Un compte rendu annuel de l’ensemble des prestations fournies par l’Editeur sera mis à disposition de l’Investisseur sur son Espace Personnel, avec possibilité d’export.

Les opérations de versement et de retrait du Compte de Monnaie Electronique sont visées par les conditions générales de services de paiement et de monnaie électronique disponibles sur la Plateforme.

4.2.        Description du Service pour l’Emetteur

La Plateforme permet aux Emetteurs de financer, sous la forme d’un emprunt ou via l’émission de Titres, un Projet déterminé et d’être ainsi mis en relation avec différents Investisseurs.

La mise en relation d’un Emetteur et d’un Investisseur à travers la Plateforme nécessite que l’Emetteur remplisse l’ensemble des conditions préalables nécessaires à la présentation de son Projet et à la création de la campagne de financement. 

Un Emetteur peut, selon sa situation financière, solliciter un financement sur la Plateforme de 10.000,00 euros (minimum) à 2.500.000,00 euros (maximum), selon les cas rappelés ci-après, et remboursables sur une période de 3 mois et jusqu’à 5 ans (s’il s’agit d’un Minibon), jusqu’à 7 ans (s’il s’agit d’un prêt participatif) et jusqu’à 10 ans (s’il s’agit d’une obligation).

Le montant total des prêts participatifs souscrits par un Porteur de projet par l’intermédiaire d’un ou plusieurs intermédiaires en financements participatifs, pour un même Projet, ne peut excéder la somme de 1.000.000,00 euros.

Il est précisé, en outre, qu’une Offre ne peut porter sur un montant supérieur ou égal à 2.500.000,00 euros, étant précisé que le montant total de l’Offre est calculé sur une période de douze (12) mois qui suit la date de la première offre, ou de la première émission de Minibons. Les Offres excédant le montant d'un million d'euros ne peuvent pas porter sur des titres de capital qui représentent plus de 50 % du capital de la Société Emettrice. Cette limite de 50 % ne s'applique pas à l'offre d’une Société Emettrice ayant pour objet de détenir et de gérer des participations dans une autre société, lorsque ces participations n'excèdent pas 50 % du capital de celle-ci.

Il est rappelé qu’emprunter de l’argent auprès du public engage tout Emetteur et que tout prêt doit être remboursé. Il est conseillé aux Emetteurs de mesurer le risque qu’ils prennent à travers leur emprunt au regard des critères applicables à leur activité en matière de ratio d’endettement par rapport à leurs ressources.

Les Emetteurs disposent d’un simulateur leur permettant de calculer le montant estimé du remboursement mensuel et le montant estimé des intérêts bruts qu’ils devront rembourser en fonction des principales caractéristiques de chaque prêt participatif auquel ils souscrivent ou au titre des Minibons ou obligations qu’ils émettent. Il leur suffit pour cela de saisir un montant, un taux, une durée et les modalités de remboursement (amortissable et in fine sauf pour les Minibons). Cet outil d’aide à la décision permet aux Emetteurs de vérifier instantanément leurs capacités d’emprunt et de remboursement.

Les prêts participatifs souscrits et Titres émis ne font l’objet d’aucune garantie. Le rôle de LES ENTREPRÊTEURS se limite à celui d’intermédiaire, de conseiller, le cas échéant, et d’organisateur de la campagne de financement.

Lorsqu’un Emetteur a été approuvé et que les principales caractéristiques du prêt participatif ou de l’émission de Titres sont arrêtées, un contrat est conclu entre LES ENTREPRÊTEURS et l’Emetteur pour l’organisation de la campagne de financement. La campagne de financement est basée sur une durée limitée et sur un montant minimum à atteindre pour permettre au financement de se concrétiser.

Si le montant minimum n’est pas atteint (nombre insuffisant d’Investisseurs ou Investisseurs non intéressés par le Projet ou l’Offre) sur la durée fixée, aucun prêt participatif ni aucune Offre ne sera réalisée. La responsabilité de la société LES ENTREPRÊTEURS ne pourra être engagée dans cette hypothèse.

Si le montant minimum est atteint sur la durée fixée, le prêt participatif ou l’Offre peut intervenir.

Chaque Porteur de projet et Société Emettrice dispose, depuis son Espace Personnel accessible sur son Compte Membre, d’un tableau de bord permettant de connaître et de visualiser les montants empruntés, les prêts participatifs souscrits et les Titres émis ainsi que les remboursements et opérations effectuées. Il peut, de la même manière, consulter à tout moment les différents documents disponibles relatifs aux opérations réalisées (Contrat de Prêt, Minibons, certificat, bulletin de souscription, contrat d’émission d’obligations, etc).

Les opérations de versement et de retrait du Compte de Monnaie Electronique sont visées par les conditions générales de services de paiement et de monnaie électronique disponibles sur la Plateforme.

 

5 : INSCRIPTION SUR LA PLATEFORME

L’inscription sur la Plateforme nécessite un ordinateur équipé d’un navigateur internet récent et d’une connexion à Internet, lesquels sont exclusivement aux frais de l’Utilisateur/Membre.

Un Membre ne peut être titulaire que d’un seul Compte Investisseur et d’un seul Compte Emetteur.

5.1.        Inscription sur la Plateforme en tant qu’Investisseur

5.1.1. Prérequis Investisseur

Les Investisseurs sont (i) des personnes physiques majeures, capables, disposant d’une résidence fiscale en France ou dans un pays membre de l’Espace Economique Européen et n’agissant pas à des fins professionnelles ou commerciales ou (ii) des personnes morales, agissant à des fins accessoires à leur activité professionnelle, dument immatriculées ou déclarées en France et existant valablement au regard du droit français.

Par ailleurs, ils ne sont pas des "U.S. persons" au sens de la réglementation fiscale des Etats-Unis d'Amérique, notamment dans le cadre de l’U.S Securities Acte de 1933 (Part 230 - Paragraphe 230.902).

5.1.2. Modalités d’inscription sur la Plateforme

Pour financer un Projet au moyen d’un prêt participatif ou souscrire à une Offre présenté sur la Plateforme, l’Investisseur devra au préalable :

  • - Etape 1 : Créer un Compte Membre (Compte Investisseur) en fournissant un email, un mot de passe et en cochant les cases relatives (i) à l’acceptation des risques et (ii) à la validation des CGU et des conditions générales d’utilisation du prestataire de services de paiement (consultable à tout moment sur la Plateforme). Activer son Compte Investisseur en cliquant sur le bouton d’activation de compte contenu dans l’email qui lui sera envoyé suite à son inscription.
  • - Etape 2 : Communiquer les informations personnelles nécessaires à la vérification de son identité (procédure de KYC – Know Your Customer) conformément aux obligations à observer par la Plateforme en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, à savoir :
  • - Pour un Investisseur personne physique :
    • - renseigner ses coordonnées : sa civilité, son nom, son prénom, un numéro de téléphone, son adresse ;
    • - renseigner son état civil : sa nationalité, sa date et son lieu de naissance ;
    • - déclarer (i) si son adresse de correspondance est différente de son adresse fiscale, (ii) si sa domiciliation fiscale est située en dehors du territoire français, (iii) s’il est une « S person » et (iv) s’il est une personne politiquement exposée ;
  • - Pour un Investisseur personne morale :
    • - renseigner les informations sur l’entreprise : raison sociale, forme juridique, SIREN, montant du capital social, numéro de téléphone, adresse ;
    • - renseigner les informations sur le déclarant : sa civilité, son nom, son prénom ;
    • - déclarer (i) si le déclarant est le dirigeant de l’entreprise, (ii) s’il existe d’autres dirigeants et/ou bénéficiaires effectifs, (iii) si l’un des dirigeants et/ou bénéficiaires effectifs est une personne politiquement exposée, et (iv) si l’un des dirigeants et/ou bénéficiaires effectifs est une « S person » ;
  • - Etape 3 : Avant toute souscription à une Offre ou à un Contrat de Prêt :
  • - l’Investisseur personne physique devra :
    • - renseigner ses informations bancaires (IBAN/BIC/Type de compte/Origine des fonds) ;
    • - déposer une pièce d’identité en cours de validité parmi : la carte nationale d’identité (recto/verso), le passeport (page 2 et 3), la carte de séjour (recto/verso) ;
    • - déposer un justificatif de domicile de moins de trois (3) mois parmi : une facture de téléphone fixe ou internet, une facture d’eau, une facture d’énergie (électricité ou gaz) ;
  • - l’Investisseur personne morale devra :
    • - déposer une pièce d’identité en cours de validité du représentant légal parmi : la carte nationale d’identité (recto/verso), le passeport (page 2 et 3), la carte de séjour (recto/verso) ;
    • - déposer un extrait Kbis de la société de moins de trois (3) mois ;
    • - déposer les statuts certifiés conformes de la société ;
    • - déposer le dernier bilan disponible de la société ou un justificatif d’activité similaire (prévisionnel d’activité par exemple) ;
    • - déposer le justificatif des bénéficiaires effectifs ;
    • - renseigner ses informations bancaires (IBAN/BIC/Type de compte/Origine des fonds et déposer un RIB).
  • - Etape 4 : Dans le cadre d’une souscription de Titres envisagée par l’Investisseur, l’Editeur s’assure que l’Offre proposée est adaptée à la situation de l’Investisseur au moyen d’un test d’adéquation lui permettant de se procurer les informations nécessaires concernant les connaissances et l’expérience en matière d’investissement de l’Investisseur en rapport avec le type spécifique de Titres, sa situation financière et ses objectifs d’investissement. Ce questionnaire à également vocation à fournir à l’Editeur les informations nécessaires concernant la capacité de l’Investisseur à subir les pertes et sa tolérance au risque de manière à pouvoir lui recommander les Titres adéquats.

Une convention de conseil en investissement participatif est ensuite conclue, au moyen d’une signature électronique, entre l’Investisseur et LES ENTREPRÊTEURS afin de déterminer les modalités et conditions de leur relation.

  • Etape 5 : Alimenter le Compte de Monnaie Electronique par prélèvement sur carte bancaire conformément aux conditions générales d’utilisation du prestataire de services de paiement accepté par l’Investisseur.

5.2.        Inscription sur la Plateforme en tant qu’Emetteur   

5.2.1. Prérequis Emetteur

Les Porteurs de projet doivent satisfaire aux conditions cumulatives suivantes :

  • - Pour les personnes morales :
    • - agir à des fins professionnelles ;
    • - être immatriculées ou déclarées et exister valablement au regard de la législation française.
  • - Pour les personnes physiques :
    • - agir à des fins professionnelles ;
    • - exercer son activité en France ;
    • - être âgées d’au moins dix-huit (18) ans à la date de la demande d’inscription ;
    • - jouir d’une pleine capacité juridique au regard de la législation française.

Il appartient à chacun des Emetteurs de s’assurer que le Projet et l’Offre respectent les lois et règlements en vigueur et qu’ils détiennent tous les droits nécessaires pour publier le Projet et l’Offre sur la Plateforme. Les Emetteurs s’engagent à présenter leur Offre et le Projet de manière complète, honnête et loyale. Toutes les informations concernant le Projet et l’Offre doivent présenter un contenu exact, clair et non trompeur.

5.2.2. Modalités d’inscriptions sur la Plateforme

Pour pouvoir financer son Projet au moyen de la Plateforme, un Emetteur devra au préalable :

  • - Etape 1 : Créer un Compte Membre en fournissant un email, un mot de passe et en cochant la case relative à la validation des CGU et des conditions générales d’utilisation du prestataire de services de paiement (consultable à tout moment sur la Plateforme). Activer son Compte Emetteur en cliquant sur le bouton d’activation de compte contenu dans l’email qui lui sera envoyé suite à son inscription.
  • - Etape 2 : Tester son éligibilité en indiquant i) le montant qu’il souhaite emprunter (de 10.000,00 euros à 2.500.000,00 euros, selon les cas), ii) la durée du financement souhaité (de 6 mois à 10 ans), le cas échéant, iii) la nature du financement recherché dans le contexte de son Projet (croissance externe, développement commercial, financement d’actifs, financement de stock, financement du poste client, investissement immatériel, investissement matériel, autres).
  • - Etape 3 : Communiquer ses informations administratives et financières, à savoir :
  • - Pour un Emetteur personne morale :
    • - Informations sur l’entreprise : renseigner sa raison sociale, sa forme juridique, le montant de son capital social, sa date de création (mois et année), son effectif, son secteur d’activité, son code d’activité (APE), son siège social, préciser si des créations d’emplois sont envisagées et si l’adresse de correspondance est différente de l’adresse fiscale ;
    • - Informations sur le déclarant : renseigner son nom, prénom, date de naissance, téléphone et email ;
    • - Informations sur des tiers : coordonnées de l’expert-comptable de l’Emetteur : son nom, prénom, téléphone et email. Ce dernier pourra apporter son aide à l’Emetteur afin de constituer son dossier de demande de financement ;
  • - Pour un Emetteur personne physique :
    • - Informations sur l’Emetteur : son effectif, son secteur d’activité, son code d’activité (APE), son adresse professionnelle ;
    • - Informations sur des tiers : coordonnées de l’expert-comptable de l’Emetteur : nom, prénom, téléphone et email. Ce dernier pourra apporter son aide au Porteur de projet afin de constituer son dossier de demande de financement.
  • - Etape 4 : Communiquer les pièces comptables et financières récentes et prévisionnelles de l’Emetteur, à savoir, la dernière liasse fiscale disponible et le prévisionnel réalisé avec ou sans le concours de son expert-comptable de nature à faciliter l’analyse crédit effectuée par la Plateforme. 
  • - Etape 5 : (via l’Espace Personnel du Porteur de projet) :
  • - Communiquer les informations nécessaires à la vérification de l’identité du Porteur de projet (procédure de KYC – Know Your Customer) conformément aux obligations à observer par la Plateforme en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, à savoir 
  • - Pour un Emetteur personne physique :
    • - renseigner ses coordonnées : sa civilité, son nom, son prénom, un numéro de téléphone, son adresse ;
    • - renseigner son état civil : sa nationalité, sa date et son lieu de naissance ;
    • - déclarer (i) si son adresse de correspondance est différente de son adresse fiscale, (ii) si sa domiciliation fiscale est située en dehors du territoire français, (iii) s’il est une « S person » et (iv) s’il est une personne politiquement exposée.
    • - déposer une pièce d’identité en cours de validité parmi : la carte nationale d’identité (recto/verso), le passeport (page 2 et 3), la carte de séjour (recto/verso) ;
    • - déposer un justificatif de domicile de moins de trois (3) mois parmi : une facture de téléphone fixe ou internet, une facture d’eau, une facture d’énergie (électricité ou gaz) 
  • - Pour un Emetteur personne morale :
    • - renseigner les informations sur l’entreprise : raison sociale, forme juridique, SIREN, montant du capital social, numéro de téléphone, adresse ;
    • - renseigner les informations sur le déclarant : sa civilité, son nom, son prénom,
    • - déclarer (i) si le déclarant est le dirigeant de l’entreprise, (ii) s’il existe d’autres dirigeant et/ou bénéficiaires effectifs, (iii) si l’un des dirigeants et/ou bénéficiaires effectifs est une personne politiquement exposée, et (iv) si l’un des dirigeants et/ou bénéficiaires effectifs est une « S person » ;
  • - Communiquer les informations bancaires nécessaires aux opérations de paiement à mettre en place entre le Compte Membre auquel le Compte de Monnaie Electronique est associé et le compte bancaire de l’Emetteur (code BIC/IBAN).
  • - Communiquer les pièces juridiques, fiscales, sociales, comptables et financières récentes et prévisionnelles de l’Emetteur au moyen des modèles fournis sur l’Espace Personnel de l’Emetteur de nature à faciliter l’analyse crédit effectuée par la Plateforme et à permettre l’établissement du document d’information réglementaire synthétique à fournir à tout Investisseur d’une Offre.

5.3.        Accès à l’Espace Personnel

Une fois son inscription terminée, le Membre (Investisseur ou Emetteur) peut accéder à son Espace Personnel où il peut se connecter à tout moment, sous réserve des stipulations de l’article 3.1., pour suivre l’activité de son Compte Membre.

5.4.        Accès à un Compte de Monnaie Electronique

Les différentes informations du Compte de Monnaie Electronique associé au Compte Membre sont accessibles depuis l’Espace Personnel du Membre concerné sur la Plateforme. Les conditions générales relatives à l’ouverture du Compte de Monnaie Electronique consultable à tout moment sur la Plateforme doivent être acceptées par le Membre afin de pouvoir bénéficier des Services proposés sur la Plateforme.

Les informations KYC et documents fournis lors de l’inscription d’un Investisseur et/ou d’un Emetteur sont également utilisés pour la création du Compte de Monnaie Electronique et sont communiqués au prestataire de services de paiement. Ces informations sont conservées par ledit prestataire de services de paiement dans l’Espace Economique Européen au sein d’un environnement sécurisé. L’utilisation de ces informations est strictement limitée à la fourniture des Services visés aux présentes et au respect de la réglementation en vigueur en France.

5.5.        Résiliation de l’inscription et fermeture du Compte de Monnaie Electronique

5.5.1. Résiliation du Compte Membre par le Membre

Chaque Membre disposant d’un Compte Membre auquel un Compte de Monnaie Electronique est associé ouvert pour une durée indéterminée peut demander à ce qu’il soit clôturé à condition que ce Membre ne soit pas engagé dans une opération de prêt participatif ou de souscription de Titres au moyen de la Plateforme à la date de la demande de clôture de son compte. La clôture s’effectue alors en suivant la procédure mise en place sur la Plateforme depuis l’Espace Personnel : le Membre doit envoyer sa demande de clôture de compte à l'adresse email resiliation@entrepreteurs.com accompagnée en pièce jointe d’une pièce d’identité du titulaire du compte en cours de validité et d’un RIB.

La clôture d'un Compte Membre entraîne la fermeture du Compte de Monnaie Electronique qui y est associé ce que le Membre accepte expressément.

5.5.2. Résiliation du Compte Membre par LES ENTREPRÊTEURS

En cas de non-respect par le Membre de l'une quelconque des stipulations des CGU, d’usage abusif ou frauduleux du Service, la société LES ENTREPRÊTEURS peut, à sa seule discrétion et de plein droit, sans indemnité et sans préavis, clôturer le Compte Membre du Membre concerné, supprimer les données et fichiers y figurant, supprimer l'accès à ces données ou fichiers et/ou interdire au Membre l'accès de tout ou partie du Service.

En tout état de cause, l’Investisseur conservera l’accès à son Espace personnel aux fins d’administration du (des) prêt(s) participatifs ou du (des) Titre(s) souscrit(s) au moyen de la Plateforme.

En cas de résiliation telle que mentionnée ci-avant, les sommes restantes sur le Compte Membre seront reversées à son titulaire sans délai, après paiement des sommes éventuellement dues à un autre Membre ou à LES ENTREPRÊTEURS.

La clôture d'un Compte Membre entraîne la fermeture du Compte de Monnaie Electronique qui y est associé ce que le Membre accepte expressément.

5.5.3. Changement de prestataire de paiement

Dans le cas où la société LES ENTREPRÊTEURS viendrait à changer de prestataire de services de paiement, les Membres acceptent expressément que leurs Comptes de Monnaie Electronique soient automatiquement clôturés auprès du prestataire de services de paiement initial et qu’un nouveau compte de monnaie électronique ou de paiement soit alors ouvert pour chacun d’eux (et crédité à l’identique), en remplacement, auprès du nouveau prestataire sélectionné. A cet égard, ils donnent mandat à la société LES ENTREPRÊTEURS de réaliser toutes les opérations nécessaires à cette fin. Néanmoins, cette acceptation intervient sous réserve que les Membres concernés acceptent les conditions générales du nouveau prestataire et fournissent les éléments nécessaires. Ce compte sera associé au Compte Membre de chaque Membre, lequel reste ouvert.

Il est précisé qu’à défaut d’acceptation par le Membre des conditions générales d’utilisation du nouveau prestataire de services de paiement et de fourniture des éléments nécessaires à l’ouverture du nouveau compte de monnaie électronique ou de paiement, la société LES ENTREPRÊTEURS mettra en place un procédé approprié de gestion des opérations en cours afin que celles-ci se poursuivent jusqu’à leur terme.

5.5.4. Fin d’activité de la société LES ENTREPRÊTEURS

Dans le cas où la société LES ENTREPRÊTEURS cesserait son activité, les Membres seront alors invités à retirer les sommes disponibles sur leurs Comptes de Monnaie Electronique. Les opérations en cours seront mises en gestion extinctive, conformément à la convention conclue entre la société LES ENTREPRÊTEURS et son prestataire de paiement, elles se poursuivront donc jusqu’à leur terme.

 

6 : FONCTIONNEMENT DU SERVICE  

6.1.        Contrat de prestation de services

L'Emetteur qui aura accepté la proposition de financement de la Plateforme devra signer un contrat de prestation de services qui fixe les modalités d’exécution de la campagne de financement, l’émission et la gestion des Contrats de Prêt (gestion des flux, gestion des déclarations fiscales, gestion du recouvrement) et/ou les modalités d’émission des Titres, ainsi que la gestion afférente.

Ledit contrat de prestation de services est conclu entre LES ENTREPRÊTEURS et l’Emetteur. La signature de ce contrat intervient sur la Plateforme par le biais d’un procédé de signature électronique reposant sur un certificat (un prestataire de signature électronique qualifié a été désigné par LES ENTREPRÊTEURS pour sécuriser cette opération). Les informations et documents fournis par l’Emetteur lors de son inscription seront utilisés pour la mise en œuvre de ce procédé de signature électronique, ce qu’il accepte expressément.

Il est précisé que ledit contrat de prestation de services est mis à la disposition de l’Emetteur sur son Espace Personnel pour signature durant une durée de trente (30) jours. Passé ce délai, une nouvelle offre de contrat de prestation de services devra être émise sous réserve de l’approbation de la situation de l’Emetteur par LES ENTREPRÊTEURS.

6.2.        Contrat de Prêt

L’Investisseur qui aura choisi le Projet qu’il souhaite financer au moyen d’un prêt participatif et aura versé les fonds correspondant à la somme qu’il souhaite prêter sur le Compte de Monnaie Electronique, recevra sur son Espace Personnel un Contrat de Prêt conclu avec le Porteur de projet conforme au contrat type mis en ligne sur la Plateforme.

Le Contrat de Prêt remplira les caractéristiques et conditions renseignées lors de l’inscription de l’Investisseur et lors du choix du Projet.

Le Contrat de Prêt répondra à la règle de la double acceptation par validation puis signature électronique.

Il est précisé que le Contrat de Prêt est soumis à la condition suspensive de l’atteinte de l’objectif de financement mentionné dans le descriptif du Projet. Par conséquent, à défaut de réalisation de ladite condition suspensive, le Contrat de Prêt sera considéré comme caduc et l’Investisseur en sera informé par tout moyen et dans les meilleurs délais.

Le Contrat de Prêt est conclu entre l’Investisseur et le Porteur de projet. La signature de ce contrat intervient sur la Plateforme par le biais d’un procédé de signature électronique reposant sur un certificat (un prestataire de signature électronique qualifié a été désigné par LES ENTREPRÊTEURS pour sécuriser cette opération). Les informations et documents fournis par l’Investisseur lors de son inscription sont utilisés pour la mise en œuvre de ce procédé de signature électronique.

Il est précisé que les fonds versés par l’Investisseur sur son Compte de Monnaie Electronique dans le cadre d’un prêt participatif seront indisponibles jusqu’à la levée de la condition suspensive susmentionnée. A défaut de réalisation de ladite condition suspensive, les fonds versés seront de nouveau disponibles pour l’Investisseur qui pourra soit en demander le remboursement sur son compte bancaire, soit décider de les utiliser dans le cadre d’une Offre ou d’un autre Projet à financer proposé sur la Plateforme.

6.3.        Titres

L’Investisseur qui aura choisi l’Offre à laquelle il souhaite souscrire et aura versé les fonds correspondant à la somme qu’il souhaite investir sur le Compte de Monnaie Electronique recevra sur son Espace Personnel l’ensemble des documents de souscription.

Lesdits documents de souscriptions rempliront les caractéristiques et conditions renseignées lors de l’inscription de l’Investisseur et lors du choix de l’Offre.

La souscription des Titres répondra à la règle de la double acceptation par validation puis signature électronique.

Il est précisé que l’émission des Titres est soumise à la condition suspensive de l’atteinte de l’objectif de financement mentionné dans le descriptif de l’Offre. Par conséquent, à défaut de réalisation de ladite condition suspensive, l’émission sera considérée comme caduque et l’Investisseur en sera informé par tout moyen et dans les meilleurs délais.

La souscription des Titres intervient sur la Plateforme par le biais d’un procédé de signature électronique reposant sur un certificat (un prestataire de signature électronique qualifié a été désigné par LES ENTREPRÊTEURS pour sécuriser cette opération). Les informations et documents fournis par l’Investisseur lors de son inscription sont utilisés pour la mise en œuvre de ce procédé de signature électronique.

Il est précisé que les fonds versés par l’Investisseur sur son Compte de Monnaie Electronique dans le cadre de la souscription d’un Titre seront indisponibles jusqu’à la levée de la condition suspensive susmentionnée. A défaut de réalisation de ladite condition suspensive, les fonds versés seront de nouveau disponibles pour l’Investisseur qui pourra soit en demander le remboursement sur son compte bancaire, soit décider de les utiliser dans le cadre d’une autre Offre ou d’un Projet à financer proposé sur la Plateforme.

En cas de souscription de Minibons, LES ENTREPRÊTEURS remettront à l’Investisseur le certificat visé à l’article D. 223-1 du code monétaire et financier, et en cas de souscription de titres visés à l’article D. 547-1 du Code monétaire et financier, LES ENTREPRÊTEURS remettront à l’Investisseur une copie des registres de mouvement de titres de la Société Emettrice et son compte individuel d’actionnaire, le cas échéant.

SUITE

L’INVESTISSEMENT EN FINANCEMENT PARTICIPATIF PRÉSENTE UN RISQUE IMPORTANT DE PERTE PARTIELLE OU TOTALE DU CAPITAL AINSI QU’UN RISQUE D’ILLIQUIDITÉ.
Ce site utilise des cookies pour faciliter la navigation, permettre l’élaboration de statistiques sur le site, via des messages envoyés par Les Entreprêteurs et sur les réseaux sociaux.
Vous consentez à nos cookies si vous continuez à utiliser ce site internet.
close