FAQ – Plateforme de financement participatif & investissement (crowdfunding)

Le financement participatif ou crowdfunding se traduit littéralement par « financement par la foule » et fait appel à un grand nombre de personnes afin de financer un projet. Ce mode de financement permet de récolter des fonds auprès d'un large public via des plateformes de financement participatif et se démocratise de plus en plus grâce à internet et aux réseaux sociaux.

Le crowdfunding peut prendre la forme :

• - de don, avec ou sans contrepartie matérielle : c’est le crowdfunding par le don
• - de prêt : c’est le crowdlending
• - de participation au capital des entreprises non cotées en bourse : c’est le crowdequity

Depuis Avril 2016, la plateforme Les Entreprêteurs finance des projets sous la forme de prêt et de capital notamment pour le girardin industriel.

Le crowdfunding par le don est le mode de financement le plus répandu pour financer des projets artistiques, associatifs… Dans ce cadre, les participants donnent soit à fonds perdus, soit en contrepartie d’une récompense.

Le crowdlending permet d’investir directement de l’argent dans des entreprises sous forme de dette (prêts rémunéré ou obligations). Les investisseurs peuvent ainsi investir dans l’économie réelle sans mobiliser leur épargne trop longtemps puisqu’ils perçoivent un remboursement mensuel avec les intérêts (sauf cas des opérations in fine où le différé d’amortissement peut être appliqué au capital mais aussi parfois aux intérêts).

Le crowdequity permet d’investir directement de l’argent dans des entreprises sous forme d’actions. Les investisseurs peuvent ainsi investir dans l’économie réelle en participant directement à la création de richesse de l’entreprise dans laquelle ils investissent. La durée de détention des titres est souvent longue (minimum 5 ans pour pouvoir bénéficier d’avantages fiscaux si les entreprises en question sont éligibles).

Selon la réglementation en vigueur et encadrant le financement participatif, la société Les Entreprêteurs est agréée par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) en qualité de Prestataire de Services de Financement Participatif (PSFP) sous le numéro FP-2023-28 et est couverte au titre de son activité en Responsabilité Civile Professionnelle par MMA via la police d'assurance n°148 957 279.

Etape 1 : L’entreprise, souhaitant effectuer une collecte par le biais du financement participatif dépose sur la plateforme ses informations financières et comptables et explique son projet.

Etape 2 : L’équipe d’analystes financiers des Entreprêteurs décortiquent ensuite minutieusement toutes les données chiffrées de l’entreprise. Suite à cette analyse financière, Les Entreprêteurs fixent un objectif de collecte, un seuil de succès, et s’il s’agit d’un dossier sous la forme de dettes : une durée de financement et un taux d'intérêt généralement situé entre 8 et 12%. Si l’analyse financière conduit à une réponse positive de la part des Entreprêteurs, nous proposons les modalités de financement à l’entreprise pour validation.

Etape 3 : Après accord de l’entreprise, la plateforme passe en collecte le projet sur la plateforme.

Une fois le projet mis en ligne, les investisseurs peuvent investir dans le projet pendant la durée de la collecte. Si l’objectif de collecte est atteint avant la fin de la collecte, il n’est plus possible pour de nouveaux investisseurs de souscrire à l’offre et nous débloquons les fonds réunis sur le compte de l’entreprise.

Quoiqu’il arrive, à la date de fin de la collecte, la collecte s’arrête. Si l’objectif de collecte ou le seuil de succès (souvent de 60% à 80% de l’objectif initial) sont atteints, nous débloquons les fonds réunis sur le compte de l’entreprise. Si le seuil de succès n’est pas atteint, les sommes correspondant aux montants des souscriptions qui ont été rendues indisponibles sur le compte du ou des investisseur(s) concernés seront rendues de nouveau disponibles.

Les entreprises qui font appel à nous sont à la recherche de solutions complémentaires aux financements traditionnels apportés principalement par les banques. Grâce à la mise en place d’offres spéciales (réductions sur les produits et services d’une entreprise financée), qui restent accessoires au financement, la plateforme offre bien plus qu’une relation d’intermédiation entre investisseurs d’un côté et émetteurs de l’autre.

En effet, nous sommes présents aux côtés des chefs d’entreprise pour les accompagner dans la description de leurs besoins afin de faciliter l’échange avec notre communauté d’investisseurs. Nous créons un lien unique entre les investisseurs et les entreprises pendant la campagne de financement permettant de les fidéliser pour plusieurs années.

A l’issue de la collecte, nous remettons systématiquement un rapport de fin de collecte au chef d’entreprise lui permettant d’appréhender les effets de son opération.

Pour un utilisateur personne physique :

Pour finaliser votre inscription, il sera nécessaire de communiquer :

• - Une pièce d'identité
• - Un RIB qui vous permettra de retirer les fonds du compte de la plateforme vers votre compte bancaire

Ces pièces administratives sont nécessaires pour finaliser votre inscription et investir, mais également pour retirer l'argent disponible sur votre compte.

# Pièce principale : Liste des pièces d'identité acceptées 

• - Une carte nationale d'identité (recto / verso)
• - Un passeport
• - Un titre de séjour
• - Un permis de conduire biométrique

Tous les documents doivent être en couleur, de bonne qualité et en cours de validité. La Carte Nationale d'Identité doit contenir le recto et le verso du document. Si la copie de votre pièce d'identité est en deux fichiers et que vous souhaitez la réunir en un seul document, vous pouvez utiliser le site internet www.ilovepdf.com

Pour un utilisateur personne morale :

Pour finaliser votre inscription, il sera nécessaire de communiquer :

• - Une pièce d'identité recto verso du ou des représentants légaux
• - Un extrait kbis de moins de 3 mois
• - Les statuts certifiés conformes
• - Le justificatif des bénéficiaires effectifs

Ces pièces administratives sont nécessaires pour finaliser votre inscription et investir, mais également pour retirer l'argent disponible sur votre compte.

# Liste des pièces d'identité acceptées

• - Une carte nationale d'identité
• - Un passeport
• - Un titre de séjour
• - Un permis de conduire biométrique

Tous les documents doivent être en couleur, de bonne qualité et en cours de validité. La Carte Nationale d'Identité doit contenir le recto et le verso du document. Si la copie de votre pièce d'identité est en deux fichiers et que vous souhaitez la réunir en un seul document, vous pouvez utiliser le site internet www.ilovepdf.com

Vous pouvez modifier vos informations personnelles sur votre tableau de bord dans l'onglet "Mon profil". Attention si vous déménagez à l'étranger, n'oubliez pas de remplir l'attestation de non résidence fiscale qui se trouver dans l'onglet "Ma fiscalité". 

Vous pouvez également saisir plusieurs comptes bancaires pour réaliser des prélèvements et des retraits dans la rurbrique "Mes informations bancaires".
 

Conformément à la réglementation sur la Protection des Données personnelles, les informations personnelles sont traitées par la plateforme. Les coordonnées du délégué à la protection des données personnelles sont : contact@entrepreteurs.com

Les destinataires de ces données sont dans la limite de leurs attributions les personnels de la plateforme et de ses prestataires, sous-traitants et de ses producteurs partenaires. L’information complète sur le traitement de vos données personnelles, dont vos droits et leurs modalités d’exercice, est consultable à la rubrique "Politique de protection des données personelles".

Vous pouvez modifier votre mot de passe quand vous le souhaitez en cliquant sur "MON PROFIL" puis "MES PARAMÈTRES".

A l'inscription, vous ne pouvez pas déposer de fonds tant que la procédure de vérification de votre identité n'est pas finalisée. Une fois ce contrôle effectué, il n'y a plus de limite fixée, vous pouvez déposer autant d’argent que vous le souhaitez sur votre compte.

Vous pouvez alimenter votre compte à partir de la rubrique "Ajouter / Retirer de l'argent" qui se situe sur votre tableau de bord.
Page "Ajouter / Retirer de l'argent"

Plusieurs modes de paiement sont disponibles sur la plateforme : le paiement par carte bancaire, le prélèvement et le virement bancaire :

- Le paiement par carte bancaire est immédiat et limité à 5 000 € par mouvement
- L'alimentation par prélèvement n'est pas limité en terme de montant, le compte est généralement crédité en 4 jours ouvrés
- L'alimentation par virement n'est pas limité en terme de montant, le compte est généralement crédité en 2 jours ouvrés

Tous les comptes sont ibanisés et à votre nom. Pour alimenter votre compte par virement, il suffit de renseigner les coordonnées de votre compte de paiement depuis l’espace de saisie de virement de votre compte bancaire personnel.

En tant qu’investisseur aucun frais n'est prélevé sur votre compte à la souscription de l’offre.

En cas de souscription à une offre portant sur l’émission d’actions (hors offre Girardin Agricole), la société Les Entreprêteurs vous facture, au jour de la cession de vos actions souscrites par l’intermédiaire de la plateforme, une somme de 10% des gains réalisés depuis la souscription (dividendes perçus et plus-value de cession réalisée).

L'ensemble des autres frais est supporté par les émetteurs.

Sur les projets financés sous la forme de dettes, vous percevez la totalité des remboursements conformément aux échéanciers communiqués lors de l’investissement. Seule la fiscalité sur les revenus perçus est directement prélevée à la source par la plateforme et est déclarée et reversée à l’Administration Fiscale (hors cas spécifiques des non-résidents fiscaux). L’année suivant celle de la perception des revenus, votre déclaration d’impôt sur le revenu préremplie contiendra ces éléments.

1 - CRITÈRES DE SÉLECTION

• Dettes (prêts, obligations, titres participatifs) 

  Entreprise en croissance ou en phase de transmission et coopératives :

  • - un chiffre d'affaires minimum de 250 000 € (possible sans CA minimum si holding de reprise ou surfinancement),
  • - un excédent brut d’exploitation positif,
• Actions

  Entreprise innovante, en croissance ou en phase de transmission :

  • - un chiffre d'affaires minimum de 250 000 € (possible sans CA minimum si holding de reprise ou surfinancement ou si entreprise innovante),
  • - un excédent brut d’exploitation positif (ou perspective de croissance forte si entreprise innovante),
  • - une ancienneté d'exploitation avec deux bilans clôturés minimum (ou perspective de croissance forte si entreprise innovante).

2 - MESURE DE L’IMPLICATION DES FONDATEURS ET DES MANAGERS

Le crowdfunding est un outil permettant d'accélérer la croissance d’une entreprise existante, cela nécessite une implication totale des membres clés (opérationnelle et financière) qui doivent également démontrer leur capacité d’adaptation et d’évolution.

3  - DÉMONSTRATION DE LA PERTINENCE DU MODÈLE ÉCONOMIQUE

• Dettes (prêts, obligations, titres participatifs) 

  Entreprise résiliente :

  • - récurrence des cash-flow
  • - modèle économique rentable
• Actions

  Entreprise de croissance ou innovante :

  • - récurrence des cash-flow (si entreprise résiliente)
  • - modèle économique rentable à horizon 1 à 3 ans
  • - potentiel de croissance élevé (si entreprise de croissance)

DÉPÔT DE LA DEMANDE DE FINANCEMENT

Etape 0 
ll convient d’effectuer cette démarche en ligne sur la plateforme en cliquant sur le bouton “S’inscrire” puis “Déposer un dossier”

Etape 1
Présélection : Pour savoir si votre entreprise peut être présélectionnée, il vous suffit de saisir le code SIREN à 9 chiffres de votre entreprise lors du dépôt de votre demande de financement. Il nous permettra de remonter automatiquement un ensemble d’informations publiques sur votre entreprise.

• Dettes (prêts, obligations, titres participatifs) 

  Présélection : Pour savoir si votre entreprise peut être présélectionnée, il vous suffit de saisir le code SIREN à 9 chiffres de votre entreprise lors du dépôt de votre demande de financement. Il nous permettra de remonter automatiquement un ensemble d’informations publiques sur votre entreprise.

• Actions
  Présélection : Le SIREN à 9 chiffres à inscrire lors du dépôt de votre demande de financement nous permettra de remonter automatiquement un ensemble d’information publiques sur votre entreprise. Pour ce type de financement, le SIREN ne fait pas office d’étape de présélection.

Etape 2
- Analyse financière : l'Émetteur reçoit un email avec une liste d’informations complémentaires nécessaires à l’analyse de sa demande de financement à compléter dans son espace personnel.

- Échange et/ou rencontre : l'Émetteur est sollicité pour répondre aux questions nécessaires à l’équipe d’analyse financière pour appréhender son secteur d’activité, les conditions de réalisation de l’opération et ses chances de réussite.

Etape 3
Rédaction d’une note d’opération et tenue du comité de sélection interne :  

• Dettes (prêts, obligations, titres participatifs) 

  Notre comité de sélection interne valide l’opportunité de poursuivre les due diligence visant à déboucher sur une proposition de financement qui peut intervenir dans les 72 heures du dépôt de la demande de financement (à condition que l'ensemble des pièces nécessaires à l'étude soient disponibles). En cas d’avis négatif, vous recevrez également une réponse dans les mêmes délais.

• Actions

  Notre comité de sélection interne valide l’opportunité de poursuivre les due diligence visant à déboucher sur une proposition de financement qui interviendra dans les 30 jours du dépôt de la demande de financement. En cas d’avis négatif, vous recevrez également une réponse dans les mêmes délais.

Etape 3bis 
Formalisation d’une offre à l’issue des due diligences complémentaires réalisées préalablement au lancement de la collecte.

Etape 4
Lancement de la collecte : Une fois que vous avez validé notre proposition de financement, nous finalisons ensemble la mise en ligne de votre projet avant de lancer la collecte de fonds auprès des investisseurs.

La procédure commune définie par Dom Com Invest et Les Entreprêteurs permet de disposer des informations nécessaires pour mener à bien la mise en place (correspondant à la sélection, au contrôle et au suivi des opérations en relation avec les exploitants agricoles et leur conseil en Guyane jusqu’à leur terme prévu) et le suivi des opérations Girardin Agricole.

Etape n°1 : Constitution du pré-dossier d’investissement

• - Vérification de l’éligibilité de l’exploitant agricole aux dispositions du I, II et II ter de l’article 217 undecies, et de celles de l’article 199 undecies B et des f et g du 2 de l’article 199 undecies A du code général des impôts et collecte des pièces administratives nécessaires (l’exploitant doit exercer une activité depuis au minimum 2 ans, il doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales et disposer d’un titre sur la parcelle qu’il exploite),
• - Établissement de 2 devis par des sociétés spécialisées pour la réalisation des immobilisations à financer sur la base du cahier des charges travaux établi par Dom Com Invest,
• - Établissement d’un projet de note technique et économique sur les immobilisations à financer,
• - Proposition de financement Dom Com Invest à l’exploitant pour le compte de la SAS DOM COM concernée.

Etape n°2 : Mise en œuvre des investissements

Dom Com Invest centralise l’intégralité de l’information sur les opérations à financer et reste l’unique interlocuteur entre les SAS DOM COM et Les Entreprêteurs pour lesquels elle constituera un dossier pour chaque SAS DOM COM comprenant copie des éléments suivants :

• - Statuts et Kbis de la SAS DOM COM,
• - Kbis ou SIREN de l’exploitant,
• - Statuts de l’exploitant s’il exerce sous forme de société,
• - Bail de location ou titre de propriété et extrait de la matrice cadastrale, le cas échéant,
• - Décision du Président d’augmentation de capital dans la limite du capital plafond,
• - Constat de contrôle de la réalisation des travaux avec relevé GPS et photos,
• - Protocole d’accord portant vente et location des immobilisations et convention de prêt à usage foncier,
• - PV de livraison, les factures des biens productifs, la lettre d’engagement de rachat de l’exploitant, et l’attestation de paiement des immobilisations,
• - Attestation sur l’honneur de l’exploitant de respecter ses obligations fiscales et sociales tant en terme déclaratif que de paiement pendant toute la durée d’exploitation de l’investissement contresignée par l’expert-comptable de l’exploitant agricole,
• - Note technique et économique sur les immobilisations financées conformément au cahier des charges travaux établi par Dom Com Invest et contresignée par l’expert-comptable de l’exploitant agricole.

Les étapes de sélection 2bis à 4 présentées ci-avant (« quel est le processus de sélection sur Les Entreprêteurs ? ») sont également suivies dans le cadre des projets Girardin Agricole.

Vous pouvez retrouver sur la page "Indicateurs de performance" les montants et le nombre de dossiers financés par secteur d'activité ou par région ainsi que l’historique de défaillance de la plateforme sur les 3 dernières années.

Pour investir dans un projet proposé, vous devez avoir créé votre compte et validé votre identité (KYC).

Pourquoi la plateforme me demande-t-elle autant d’informations ?

Ces informations sont uniquement recueillies dans votre intérêt, essentiellement pour vous permettre de souscrire à un produit qui vous convient, comme l'exige la réglementation applicable. Dans cette optique, la plateforme doit obtenir de vous toutes les informations nécessaires pour déterminer si vous êtes un investisseur averti ou non averti.

Comment dois-je y répondre ?

La fourniture d'informations complètes et sincères est une condition essentielle pour que la plateforme puisse vous offrir un service de qualité. En l'absence de réponse au questionnaire ou en cas de réponse incomplète, la plateforme ne pourra pas garantir la qualité du service.

Que faire si des questions me semblent ambiguës ?

Toute question pour laquelle vous auriez des doutes quant à sa compréhension, son libellé, ses conséquences, ou qui vous semblerait équivoque, doit être discutée avec la plateforme, qui est spécialement disponible à cet effet. En cas d'incohérence dans vos réponses, la plateforme sera là pour vous assister ou vous inviter à revoir, le cas échéant, les réponses apportées.

Quel est le résultat du questionnaire ?

Chaque question est associée à une notation qui permet à la plateforme, selon ses procédures et outils internes, de déterminer si vous êtes ou non un client averti ou non averti.

Tous les projets sont publiés en précollecte pendant une durée d'une semaine. Durant cette période, vous avez la possibilité de réaliser une intention d'investissement directement sur le projet. Il s'agit d'une réservation avec une durée limitée (J+2 après le lancement d'une collecte), qui vous permet d'analyser le projet, poser d'éventuelles questions et alimenter votre compte. Vous pouvez annuler votre intention d'investissement à tout moment sur votre tableau de bord. Au lancement de la collecte, un e-mail vous invitera à finaliser votre investissement.

Comment sont déterminés le montant et la durée du financement ?

Chaque entreprise déposant un projet financé sous forme de dettes complète sa demande avec un montant et une durée souhaités. Si la capacité de remboursement est jugée satisfaisante, nos analystes financiers proposent à l'entreprise une offre de financement conforme à sa demande initiale. Si des ajustements sont nécessaires, une proposition alternative est formulée. Le seuil de succès d'une collecte est déterminé avec chaque entreprise, permettant de valider la collecte même si le montant recherché n'est pas atteint.

Que se passe-t-il si le montant recherché n'est pas atteint pendant la durée de la collecte ?

Si le montant n'est pas atteint à la fin de la période de collecte, la totalité des sommes correspondant aux montants des souscriptions rendues indisponibles sera de nouveau disponible pour les investisseurs concernés.

Une analyse multicritère et multisectorielle est effectuée, combinant une approche financière, sectorielle et liée à l'équipe de direction. Le taux d'intérêt est lié à cette analyse et à la durée de financement retenue. Nous fixons les taux d'intérêt nous-mêmes, car nous considérons que c'est une partie importante de notre valeur ajoutée et que chaque investisseur devrait participer au financement sur la même base de rémunération, étant exposé au même niveau de risque.

L'investissement en financement participatif présente un risque important de perte partielle ou totale du capital, ainsi qu'un risque d'illiquidité. En cas de difficultés financières, l'émetteur peut cesser de régler ses échéances, exposant les investisseurs à la perte de tout ou partie de l'argent engagé.

Comment me prémunir du risque pris ?

Bien que le risque zéro n'existe pas, pour limiter votre risque de perte en capital, il est conseillé de diversifier votre portefeuille d'investissement.

Comment est déterminé le risque sur la plateforme ?

Le taux de défaut des prêts participatifs est calculé selon deux méthodes (en fonction du capital restant dû et en fonction du nombre de projets en cours de remboursement). Ces taux sont publiés trimestriellement sur la base des données arrêtées à la fin de chaque trimestre de l’année civile.

Oui, l'équipe interne fait confiance aux entreprises sélectionnées et réinvestit continuellement dans de nouveaux projets dans une limite de 5% (limite réglementaire).

La diversification permet de minimiser le risque de perte en capital. Vous pouvez réinvestir vos remboursements dans de nouveaux projets pour optimiser votre portefeuille.

Il y a plusieurs différences, notamment la disponibilité des fonds, la garantie en capital, et le risque potentiel de perte en capital sur la plateforme, en contrepartie de plus-values ou d'une rémunération plus avantageuse.

Un tableau de bord vous permet de suivre vos investissements et de consulter le solde de votre compte en temps réel. Vous pouvez accéder à une synthèse de chacune de vos opérations et visualiser votre portefeuille, les montants investis, remboursés et disponibles.

La section "Mes indicateurs d'activité" permet de visualiser les indicateurs liés au capital et aux intérêts bruts. Vous pouvez également retrouver ces détails dans la sous-section "Mon portefeuille".

La sous-section "Mon portefeuille" de la section "Mes opérations" de votre tableau de bord vous permet de retrouver le détail de vos investissements, y compris le montant investi, la convention d’investissement, la progression du remboursement, le capital remboursé, le capital restant dû, les intérêts restants dus, la durée de l'investissement, et le taux.

Vous pouvez retirer de l'argent dans la section "Ajouter / Retirer de l'argent" de votre tableau de bord. Il vous suffit de saisir le montant et votre mot de passe pour effectuer une transaction vers votre compte personnel.

En cas de retard de paiement, la plateforme prend contact avec l'émetteur pour régulariser la situation. Si le retard dépasse 15 jours, des intérêts de retard s'appliquent automatiquement.

En cas de disparition de la plateforme, la gestion des remboursements reviendrait à notre partenaire Lemon Way. Les comptes continueront à fonctionner tant que les opérations en cours ne seront pas dénouées.

Oui, l’émetteur peut rembourser par anticipation sans frais supplémentaire.

Notre cadre réglementaire nous permet de proposer plusieurs instruments financiers.

Selon le type de projet concerné, vous pouvez investir dans des projets par l’intermédiaire :

• - d’actions ordinaires ou de préférence ;

• - de contrats de prêt ;

• - d’obligations simples ou convertibles en actions ;

• - de titres participatifs.

Un contrat de prêt participatif est un acte de créance par lequel un· investisseur met à la disposition d’un emprunteur une somme d’argent, appelée “capital”, que celui-ci est tenu de rembourser avec des intérêts.

L’investissement est rémunéré par le versement d’intérêts à taux fixe, versés de manière périodique (mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle). Le capital est remboursé, quant à lui, soit par annuité constante tous les mois, soit en in-fine, c’est-à-dire à la date d’échéance du prêt.

Les risques liés à la souscription de prêts sont présentés dans la rubrique "Quels sont les risques liés à l'investissement dans des sociétés non cotées ?"

Une obligation est une valeur mobilière qui représente une créance sur son émetteur, l’entreprise. Le porteur d’une obligation est appelé créancier obligataire.

Les éléments suivants servent à définir les flux d’une obligation et sont fixés lors de l'émission :

• - La date d’échéance (maturité),
• - La devise d’émission,
• - Le taux d'intérêt et son mode de calcul : il peut être fixe, variable, voire nul,
• - La périodicité des versements d'intérêts : également appelé coupons, il s’agit généralement de versements annuels (annuités),
• - La valeur nominale : il s’agit de la valeur de l’obligation, appelée également pair ou valeur faciale. Les intérêts sont calculés à partir de cette valeur,
• - Le mode de remboursement ou amortissement : le remboursement du principal peut être in fine, par tranches voire jamais (perpétuité) mais cette dernière hypothèse n’est pas envisagée dans le cadre d’opérations en financement participatif,
• - Le prix de remboursement : il s’agit du pourcentage de la valeur faciale de l’obligation remboursée à échéance.

A savoir qu’une obligation peut être accompagnée d’options comme :

• - Le remboursement anticipé,
• - La conversion en actions : Obligation convertible (optionnel).

Les risques liés à la souscription d'obligations sont présentés dans la rubrique "Quels sont les risques liés à l'investissement dans des sociétés non cotées ?"

Une obligation convertible en actions est un type d’obligation ayant les mêmes caractéristiques qu’une obligation simple aux différences qu’elle permet la conversion en actions et qu’elle peut également comprendre un taux d’intérêt complémentaire en cas de non levée de l’option, que l’on appelle, “prime de non conversion”.

C’est lors de l’émission de ces OCA qu’est déterminé le nombre d’actions (ratio de conversion) que donne droit à l’exercice de la conversion d’une obligation. L’exercice ou non de l’option de conversion est généralement à la discrétion de l’obligataire. L’option peut-être de type “européen” (l’exercice de cette option ne peut s’effectuer qu’à l’échéance du terme de l’obligation) ou bien “américain” (l’exercice de cette option peut s’effectuer à n’importe quel moment de la durée de vie de l’obligation). Un mix entre les 2 types est également possible (plusieurs dates possibles d’exercice prévues à l’avance et/ou sous certaines conditions déterminées dans le contrat d’émission).

Les risques liés à la souscription d'obligations convertibles en actions sont présentés dans la rubrique "Quels sont les risques liés à l'investissement dans des sociétés non cotées ?"

Quelles sociétés peuvent émettre des obligations ?

Toutes les sociétés ne peuvent pas émettre des obligations. En effet, seules les sociétés par actions ayant établi 2 bilans régulièrement approuvés par les actionnaires ou associés peuvent en émettre. Néanmoins, les sociétés par actions qui n’ont pas deux bilans régulièrement approuvés, peuvent émettre des obligations sous réserve de procéder à une vérification de leur actif et de leur passif par un commissaire à la vérification de l’actif et du passif. Le commissaire doit être désigné à l’unanimité des associés ou, à défaut, par décision de justice. Son rapport doit être déposé au greffe du Tribunal de Commerce du lieu du siège de la société. Il devra également être mis à disposition des actionnaires ou associés de la société au siège social.

Une autre condition d’émission est que le capital social de la société émettrice doit être entièrement libéré. 

Concernant les détenteurs d’obligations, il n’existe pas de restrictions quant aux individus pouvant en profiter.

Que doit contenir un contrat d’émission d’obligations ?

L’organe compétent pour l’émission des obligations (Conseil d’administration, Directoire, Assemblée générale extraordinaire, Président ou Gérant) se prononce sur les conditions applicables à l’émission des obligations et établi un contrat d’émission, qui lie la société et les souscripteurs d’obligations.

Ce contrat prévoit principalement :

• - les modalités de l’émission et de souscription (nombre d’obligations émises, prix de souscription unitaire, période de souscription des obligations, modalités de libération du prix de souscription) ;
• - les caractéristiques de l’emprunt obligataire (en particulier prix d’émission et valeur nominale) ;
• - et s’agissant d’une émission d’OCA, des conditions et modalités de conversion des OCA en actions, ainsi que des stipulations sur la protection des droits des obligataires.

Pourquoi les entreprises émettent-elles des OCA ?

Pour les sociétés en early stage et notamment les startups (sociétés risquées mais avec un gros potentiel de création de valeur), ce mode de financement permet de se montrer attractif auprès d’investisseurs en leur assurant des revenus réguliers liés à l’obligation tout en maintenant le potentiel de plus-value en cas de bonne performance de l’entreprise, et en leur permettant sous certaines conditions de procéder à la conversion de leurs obligations en actions.

Un autre avantage pour l’émetteur est qu’elle permet de réduire les coûts d’emprunt. En effet, l’OCA donnant droit à une option, le taux d’intérêt proposé par l’émetteur est généralement inférieur à ce qu’il aurait été s’il s’agissait d’obligations simples. La différence de taux correspond à la valeur estimée de l’option de conversion.

Bien évidemment, l’émission d’OCA n’a pas que des avantages pour l’entreprise.

Si l’option n’est pas levée par les détenteurs des obligations, l’entreprise fait face à des créanciers qu’elle doit régulièrement rémunérer selon l’échéancier prévu. Pour des sociétés qui ne dégagent pas encore un excédent d’exploitation, ces flux sortants représentent une contrainte de gestion supplémentaire qu’elles n’auraient pas eu à supporter si les investisseurs étaient actionnaires.

Par ailleurs, dans l’éventualité où la valeur de l’entreprise augmente (et donc partant la valeur des actions), les détenteurs d’OCA auront intérêt à les convertir en actions, et ce, à la valeur pré-déterminée lors de l’émission des OCA, soit une valeur inférieure à la valeur actuelle des actions.

Enfin, en cas de conversion, il existe un effet dilutif (du fait de l’émission d’actions nouvelles) ne profitant pas aux actionnaires ou associés initiaux.

Quels sont les avantages de l’OCA pour son détenteur ?

Le principal avantage de l’OCA est qu’elle donne une flexibilité importante à son détenteur. En effet, elle lui confère une certaine sécurité en termes de revenus (coupons réguliers puis remboursement à l’échéance du terme) ou lui permet éventuellement de devenir actionnaire ou associé en cas de conversion de ses obligations en actions.

Quels sont les différents cas possibles pour les détenteurs d’OCA ?

Rappelons tout d’abord ici que les conditions de conversion dépendent du contrat d'émission:

• - Hypothèse 1 : conversion des obligations par son détenteur
  L’entreprise émettrice de l’OCA surperforme et dépasse les attentes. La valeur de son action dépasse la valeur générée par l’obligation. Dans ce cas, et si toutes les conditions sont favorables (valorisation fiable, facilité de revente etc.), alors le détenteur aura intérêt à exercer son option et à convertir ses obligations en actions.

• - Hypothèse 2 : non conversion des obligations par son détenteur
  L’entreprise émettrice de l’OCA sous-performe et ne répond pas aux attentes placées en elle. La valeur de l’action est inférieure à la valeur générée par l’obligation. Dans ce cas, le détenteur des OCA a tout intérêt à ne pas exercer l’option de conversion et à garder ses obligations qui lui donnent droit à des intérêts selon l’échéancier prévu.

• - Hypothèse 3 : conversion forcée par l’émetteur
  En fonction des stipulations du contrat d’émission, il peut être prévu la possibilité de conversion forcée. Dans ce cas, les détenteurs doivent décider s’ils souhaitent que leurs obligations soient converties en actions ou s’ils souhaitent être remboursé en numéraire. Le détenteur des OCA aura intérêt à convertir ou non ses OCA en fonction de la sur- (respectivement sous-) performance de l’entreprise émettrice.

• - Hypothèse 4 : conversion forcée par l’émetteur pour atteinte d’un seuil
  Dans certains cas, plus généralement pour les sociétés cotées en bourse, le remboursement anticipé peut-être déclenché en cas d’atteinte d’un cours d’action prévu initialement lors de l’émission des OCA (clause de remboursement anticipé). L’intérêt pour la société émettrice est que cela permet de limiter les pertes d’opportunités engendrées par une trop forte hausse de la valeur de l’entreprise.

Les hypothèses de conversion des obligations sont multiples et dépendent, en tout état de cause, des conditions précisées dans le contrat d’émission des obligations considérées.

Le titre participatif est une valeur mobilière qui n’octroie ni droit de vote ni part dans le capital. Le titre participatif offre ainsi la possibilité de renforcer les capitaux propres sans modifier la composition du capital de l'entité qui les émet.

Le titre participatif est principalement utilisé par les entreprises coopératives (SCOP, SCIC, coopératives) et est particulièrement adapté au financement des projets de croissance interne ou externe. 

Le titre participatif donne droit à une rémunération fixe ainsi qu'à une rémunération variable en fonction d'un facteur propre de l'entité émettrice (résultat d'exploitation, capacité d'autofinancement, etc.). Cette partie variable permet de proposer une meilleure rémunération aux investisseurs.

Une action est un titre de participation dans une société donnant les droits suivants :

• - le droit au partage des dividendes versés,
• - le droit à l’information,
• - le droit de vote,
• - le droit sur l’actif social.

Les risques liés à la souscription d'actions sont présentés dans la rubrique "Quels sont les risques liés à l'investissement dans des sociétés non cotées ?"

Qu’est-ce qu’une action de préférence ?

Les actions de préférence sont des actions assorties de droits particuliers de toute nature (aménagement des droits de vote, droits pécuniaires tels que les dividendes prioritaires, droits non pécuniaires tels qu’un droit d’information renforcée, etc.), à titre temporaire ou permanent. Ces droits sont définis dans les statuts de la société émettrice.

Quelles sont les méthodes d’évaluation des actions ?

Afin de pouvoir déterminer le prix d’une action, nous devons être en mesure de valoriser la société souhaitant lever des fonds. Pour ce faire, plusieurs méthodes d’évaluation existent. Pour rappel, aucune méthode n’est parfaite. Chacune d’entre elle comporte des inconvénients ainsi que des avantages. Néanmoins, selon la situation, (le secteur d’activité de l’entreprise, son ancienneté etc.) certaines méthodes sont plus adaptées que d’autres.

• - La méthode des comparables :

L’objectif de cette méthode est, comme son nom l’indique, de comparer la société cible avec des entreprises “comparables” du secteur (même segment d’activité, même taille, même niveau d’activité ou perspective de croissance, même zone géographique etc.)

Dans le jargon, cet échantillon d’entreprises est appelé “peer group”. Bien évidemment, plus les entreprises de cet échantillon sont représentatives de la société que nous souhaitons valoriser, plus cette méthode est pertinente.

Une fois cet échantillon constitué, un certain nombre de ratios (EV/EBITDA ; EV/ EBIT ; P/E ou P/B) sont calculés afin de mesurer une moyenne du secteur pour chacun des ratios. C’est par rapport à la moyenne du secteur que nous allons ensuite pouvoir situer l’entreprise que nous souhaitons valoriser.

L’avantage de cette méthode est qu’elle est relativement simple à mettre en pratique. Les principaux inconvénients sont que les informations concernant les sociétés comparables sont difficiles à obtenir si ces dernières ne sont pas cotées en bourse. Pour pouvoir appliquer cette méthode aux sociétés non cotées, nous pouvons étudier des ratios “transactionnels”. Ce qui consiste principalement à étudier les récentes levées de fonds d’entreprises du même secteur.

Par ailleurs, il est également assez rare de trouver des entreprises comparables. En effet, la fiabilité de cette méthode dépend grandement du degré de représentativité de l’échantillon d’entreprises.

• - La méthode des DCF (Discounted Cash Flows) ou Flux de Trésorerie Actualisés :

L’objectif de cette méthode est d’analyser les flux de trésorerie libres (FCF) futurs et de leurs appliquer un discount (taux d’actualisation) afin de valoriser l’entreprise à un instant “t” et ce, en fonction de ses résultats futurs.

Les 3 principales informations nécessaires pour utiliser cette méthode sont :

• - la durée (généralement entre 3 et 5 ans maximum pour des raisons de visibilité),
• - le taux d’actualisation (généralement le WACC, Weighted Average Cost of Capital ou coût moyen pondéré du capital),
• - la projection des cashs flows.

Le principal avantage de cette méthode est qu’elle convient très bien aux sociétés ayant un fort potentiel de croissance (notamment les startups). Néanmoins, les résultats obtenus sont très largement influencés par les hypothèses qui constituent la formule de calcul.

• La méthode patrimoniale ou additive :

L’objectif de cette méthode est de valoriser une société en fonction de ses actifs économiques retranchés de son endettement net. Ici, les actifs comptables de la société sont analysés séparément afin d’évaluer leur valeur économique et non comptable (la valeur comptable ne reflète pas forcément la valeur réelle d’un actif pour des raisons comptables notamment les méthodes d’amortissement, la fiscalité etc.).

Ces actifs réévalués sont ensuite additionnés avant déduction du passif exigible réévalué afin de déterminer la valeur de l’entreprise. Cette méthode est souvent utilisée pour des entreprises à forte intensité capitalistique ou dotées principalement d’actifs immobiliers.

Tout comme il existe plusieurs méthodes pour valoriser le prix d’une action, il existe plusieurs manières d’évaluer des actifs :

• - la valeur de marché : valeur à laquelle il est possible de vendre le bien à un instant t,
• - la valeur liquidative : même principe que pour la valeur de marché mais à laquelle une décote est appliquée afin de tenir compte de l’impératif immédiat de la vente,
• - la valeur d’usage : correspond à son utilité économique au sein d’un processus de production.

La liste des différentes méthodes évoquées ici n’est pas exhaustive. Qui plus est, il faut savoir que l’utilisation d’une méthode n’exclut pas forcément l’utilisation d’autres méthodes. Dans la pratique, plusieurs méthodes sont utilisées simultanément.

L’excédent brut d’exploitation (EBE) exprime la capacité d’une entreprise à générer des ressources de trésorerie du seul fait de son exploitation, c’est-à-dire sans tenir compte de sa politique de financement, ni de sa politique d’amortissement, ni des événements exceptionnels.

L’EBE permet de porter un jugement sur l’activité d’une entreprise en analysant la performance de ses activités opérationnelles. Cette ressource permet principalement à l’entreprise de maintenir son outil de production, de le développer et de rémunérer les capitaux engagés (capitaux propres et capitaux empruntés).

Le résultat d’exploitation reflète la performance de l’entreprise sans prendre en compte le résultat financier (dont les charges financières) et le résultat exceptionnel (dont les plus-values que peut réaliser une entreprise en vendant des actifs).

De la même manière, c'est en additionnant le résultat d'exploitation, le résultat financier et le résultat exceptionnel que l'on obtient le résultat net. Un résultat net positif démontre un bénéfice tandis qu'un résultat net négatif induit un déficit ou une perte de la part de l'entreprise.

L’actif immobilisé représente l’actif destiné à rester durablement dans l’entreprise. Autrement dit, il correspond à l’outil de travail de l’entreprise, ce qu’il y a de moins liquide. Lorsque l’actif immobilisé représente une part importante du total de l’actif, il s’agit d’entreprises dont les besoins en investissements sont importants.

Les entreprises avec d’importantes immobilisations financières seront souvent des sociétés-mères. Lorsqu’une société a de nombreuses filiales, le bilan de la société-mère ne suffit pas à donner une véritable appréciation du patrimoine du groupe, il sera alors nécessaire de réaliser un bilan consolidé.

Le besoin en fonds de roulement est un indicateur très important pour les entreprises. En effet, Il représente les besoins de financement à court terme d’une entreprise. Le BFR est le résultat des décalages des flux de trésorerie correspondant aux décaissements et aux encaissements. On peut simplifier ceci : BFR = Stocks + Créances - Dettes.

A noter que si le BFR est négatif, il s'agit alors d'une ressource pour l’entreprise. C’est notamment souvent le cas de la grande distribution (ces entreprises encaissent généralement au comptant leurs ventes et règlent leurs fournisseurs à l’issue d’un délai de règlement).

L'endettement net correspond au solde des dettes financières de l’entreprise et de la trésorerie (comprenant notamment les disponibilités bancaires et les placements financiers liquides). Il permet d'avoir une vision sur l'état d'endettement de l'entreprise. Il est souvent utile de le rapporter au niveau des fonds propres en calculant le taux d'endettement : Endettement net / Capitaux propres, pour mesurer le niveau de dépendance d'une entreprise vis à vis du financement bancaire ou assimilé. Pour une société opérationnelle, ce ratio doit idéalement se situer en dessous de 100%.

Les risques diffèrent en fonction de la nature des titres souscrits. Néanmoins, un certain nombre de risque concernent l’ensemble des investisseurs :

Risques intrinsèques à l’émetteur

Risque lié à la situation financière de l’émetteur

L’analyse de ce risque est effectuée par l’équipe d’analystes financiers de la plateforme avant la réalisation de la collecte de fonds. Elle consiste à vérifier si l’émetteur dispose (ou ne dispose pas), d’un fonds de roulement net suffisant pour faire face à ses obligations et à ses besoins de trésorerie pendant la durée théorique de remboursement (titres de dettes) ou la durée théorique de détention (investissement en actions).

Risque lié à l’activité de l’émetteur
L’analyse de ce risque est effectuée par l’équipe d’analystes financiers de la plateforme avant la réalisation de la collecte de fonds. 
Elle consiste à :

• - étudier le secteur d’activité dans lequel évolue l’entreprise afin de comprendre quels sont les facteurs clés de succès à avoir pour réussir dans un domaine précis ;
• - évaluer le risque conjoncturel ou structurel du marché/secteur d’activité sur lequel l’émetteur opère ;
• - évaluer les risques juridiques ou règlementaires.

Risque de dépendances de l’émetteur

L’analyse de ce risque est effectuée par l’équipe d’analystes financiers de la plateforme avant la réalisation de la collecte de fonds. 
Elle consiste à :

• - évaluer la dépendance vis-à-vis de tiers (clients, fournisseurs en particulier) ;
• - évaluer la dépendance vis-à-vis d’ «homme(s) clé(s)», c’est à dire de qui dépend le développement et la gestion de la société ;

Risques liés à la nature de l’investissement dans des sociétés non cotées

Risques d’illiquidité

Les investissements opérés au moyen de la plateforme sont effectués dans des sociétés non cotées qui, par définition, ne sont pas ou sont peu liquides. La revente des titres (actions, obligations) n’est pas garantie elle peut être incertaine, partielle, voire impossible. Cette liquidité peut être notamment obtenue, pour les investissements en actions, en cas de réduction de capital (opération de refinancement opérée par le management) ou de cession à un professionnel du capital investissement, à un industriel ou lors d’une introduction en bourse. Pour les obligations, la liquidité est prévue par les contrats d’émission qui prévoient les conditions de remboursement de ces titres.

Risque de perte totale ou partielle des sommes investies

Le retour sur investissement dépend de la réussite du projet financé. En cas de défaillance de la société émettrice, l’investisseur risque de perdre la totalité ou une partie de son investissement.

Risques spécifiques aux investissements en actions

 Risque lié à la cession de contrôle

Dans certains cas, les investisseurs ne bénéficient pas d’une clause leur permettant de céder leurs titres dans des conditions financières équivalentes à celles de l’actionnaire qui cèderait le contrôle de la société.

Risque d'absence de valorisation

La valorisation des titres non cotés peut s’effectuer à partir de différentes méthodes d’évaluation dont les plus connues sont l'actualisation de cash-flow, les comparables et la méthode additive ou patrimoniale. Elle peut également être une combinaison de ces méthodes. L’évaluation se confronte ensuite aux réalités du marché à savoir l’illiquidité des sociétés non cotées qui peuvent entraîner l’application d’une décote spécifique pour permettre la rencontre de l'offre et de la demande.

Risque lié à l’avantage fiscal

L’avantage fiscal (réduction d’impôt sur le revenu pour les particuliers investissant dans certaines PME), est conditionné à la conservation des titres souscrits pendant 5 ans. Un justificatif spécifique sera disponible en téléchargement depuis votre espace personnel. Il dépend également de votre situation individuelle. Le non-respect des conditions de détention des titres peut entraîner la reprise de l’avantage fiscal. Merci de vous référer à notre rubrique fiscalité ci-dessous pour en savoir plus.

Risques spécifiques aux investissements en titres de dettes

Dans le cadre de la souscription de titres de dettes, vous vous exposez à un certain nombre de risques spécifiques et notamment :

• - Risque de défaut ou de différé de paiement des intérêts dus ;
• - Risque lié au remboursement des sommes investies qui est susceptible d’intervenir après le remboursement d’autres titres ou dettes de la société ;
• - Risque lié à l’indisponibilité des sommes investies qui sont immobilisées jusqu’au remboursement selon l’échéancier prévu et pour lesquelles l’investisseur ne peut pas réclamer le remboursement anticipé ;
• - Risque lié à la hausse des taux d’intérêts pendant la durée de l’investissement qui peut entraîner une perte d’opportunité de se positionner sur des titres plus rémunérateurs ;
• - Risque lié au remboursement anticipé des sommes investies par l’émetteur notamment en cas de baisse des taux d’intérêts dans l’intervalle qui peut entraîner une perte d’opportunité ;
• - Risque lié au remboursement anticipé pouvant entrainer pour les investisseurs un rendement inférieur à leurs attentes.

Cette liste de risques est non exhaustive et pourra faire l’objet d’évolution.

Pour certains projets financés sous la forme de dettes, nous exigeons une garantie de l’émetteur pour renforcer la solidité financière de l’opération. Cela consiste à prévoir une caution solidaire du dirigeant ou d'une entreprise tierce que nous jugeons suffisamment solide. Par conséquent, le garant s'engage, en cas de défaut de l'émetteur, à couvrir le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée totale du projet.

Par ailleurs, dans le cas de certains projets immobiliers, nous pouvons être amenés à prendre des hypothèques sur les biens financés.

Enfin, dans le cas de financements structurés (financements d’actifs par exemple), nous pouvons être amenés à mettre en place des fiducies dans lesquelles les actifs financés peuvent être sécurisés.

* PFU : Prélèvement Forfaitaire Unique à 30% (constitué de 12,8% de prélèvement sur l'IR et de 17,2% de prélèvements sociaux)

** La fiscalité internationale comporte des exceptions à la règle du taux légal (12,8% pour les personnes physiques et 30% pour les personnes morales) pouvant amener à des cas de taxation supérieure ou inférieure (jusqu'à l'exonération), merci de nous contacter pour obtenir de plus amples informations

*** Si la personne morale est dite transparente, les revenus et produits de cession sont imposables entre les mains des associés dans les conditions exposées pour les personnes physiques.

**** Si le régime mère fille s'applique (min 5% de détention du capital) alors l'IS est remplacé par l'imposition d'une quote-part de frais et charges de 5% des sommes versées réduite à 1% pour les sociétés bénéficiant de l'intégration fiscale (possible dès la détention d'au moins 95% du capital)

Les revenus reçus sur la plateforme sont automatiquement déclarés à l'administration fiscale. Ils sont donc pré-remplis dans votre déclaration fiscale, vous n'avez rien à faire.

Chaque année, vous pourrez télécharger l'Imprimé Fiscal Unique (IFU) qui est la synthèse des prélèvements fiscaux et sociaux réalisée sur votre compte et qui a été envoyée à l'administration fiscale.

En ce qui concerne certains revenus (dividendes d’actions), une retenue à la source s’applique. Certaines conventions fiscales prévoient néanmoins une dérogation à la règle du taux légal pour la retenue à la source applicable pouvant amener dans certains cas à une exonération supérieure ou inférieure et jusqu’à l’exonération. Pour obtenir plus d’information sur un cas particulier, nous vous remercions de bien vouloir entrer en contact avec nous. Aucune retenue à la source ne s’applique aux prêts qui sont totalement exonérés de fiscalité de source française.

En ce qui concerne les plus-values sur titres (actions), la fiscalité applicable dépend du pourcentage de détention de l’investisseur non résident dans le capital de l’émetteur :

• - les plus-values sur des participations détenues à au plus 25% sont exonérées d’imposition (pour les personnes physiques et morales),
• - les plus-values sur des participations détenues à plus de 25% sont fiscalisées à 12,8% pour les personnes physiques tandis que les personnes morales sont fiscalisées au taux normal de l’IS à 25 %.

Pour obtenir plus d’information sur un cas particulier, nous vous remercions de bien vouloir entrer en contact avec nous.

En ce qui concerne les intérêts issus des obligations, ils sont fiscalisés à l’IS (à 15% jusqu’à un certain seuil de bénéfices susceptible d'augmenter chaque année et à 25 % au delà).

En ce qui concerne les plus-values sur titres (actions), cela dépend :

• - de la durée de détention des titres (plus ou moins 2 ans) :

A moins de 2 ans, c’est le taux d’IS de droit commun qui s’applique, tandis qu’à plus de 2 ans, l’imposition ne peut pas dépasser les 15% (des régimes d’exonération pouvant amener à exonérer les plus-values réalisées).

• - du % détenus (au moins 5% du capital doit être détenu pour pouvoir bénéficier du régime mère fille)

Dans ce cas les plus-values sont exonérées mais une quote-part de frais et charges égale à 12 % du montant brut des plus-values de cession de titres est cependant prise en compte pour la détermination du résultat imposable. Si toutefois, au cours de l’exercice, le cumul des plus ou moins-values réalisées venait à dégager une moins-value nette alors l’imposition à la quote-part de frais et charges ne s’applique pas.

Les intérêts des investissements sous la forme de dettes auxquels vous avez souscrit sont des "produits de placement à revenu fixe" et comme les intérêts des livrets bancaires, ceux-ci sont soumis par défaut au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% composé d'un prélèvement à l’impôt sur le revenu de 12,8% et de prélèvements sociaux de 17,2%.

En pratique, le prélèvement forfaitaire unique est prélevé à la source lors du versement des intérêts (sauf en cas de demande de dispense de prélèvements à la source pour la partie liée à l'impôt sur le revenu de 12,8%, dispositif présenté à la question suivante).

Si vous n'êtes pas imposable, vous avez la possibilité d'opter chaque année pour le maintien de l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu lors de votre déclaration d'impôt. Il suffira pour cela d'en faire la demande en cochant une case prévue à cet effet [nous vous apporterons plus de précisions sur ce point en temps utiles].

Points de vigilance :

1) le PFU constitue le mode d’imposition par défaut, donc si vous n'optez pas pour le prélèvement au barème progressif de l'impôt sur le revenu alors que ce dispositif vous est plus favorable, vous en perdrez le bénéfice.

2) l'option pour le prélèvement au barème progressif de l'impôt sur le revenu porte sur l’ensemble des revenus des placements. Vérifiez bien que cette option vous est globalement favorable pour ne pas subir une imposition excessive.

Vous pouvez demander à bénéficier de la dispense du prélèvement à la source pour la partie liée à l'impôt sur le revenu de 12,8%. Moyennant une attestation sur l’honneur qui assure que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les 25 000 € (pour un célibataire) et 50 000 € (pour un couple marié), vous ne serez prélevés que des 17,2% de prélèvements sociaux.

Une dispense de prélèvement ne vous exonère pas d’impôt sur le revenu ! Vous aurez le choix, lors de votre prochaine déclaration d'impôt, de prendre l'option d'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu, ou de rester sur le régime commun (PFU). Dans ce dernier cas, l’administration fiscale appliquera le taux forfaitaire de 12,80% sur les revenus ayant bénéficié d'une dispense, offrant ainsi aux bénéficiaires un différé de trésorerie de quelques mois.

Le modèle de cette attestation est téléchargeable sur votre tableau de bord dans l'onglet "Mon Profil" puis "Mes Opérations" puis "Ma Fiscalité". Attention, cette attestation doit nous être fournie à l'adresse investisseur@entrepreteurs.com chaque année au plus tard le 30 novembre de l’année N-1 pour être effective sur les intérêts perçus pour l'année N.

Les pertes en capital subies sur les prêts peuvent être compensées par les intérêts perçus au cours de la même année et pendant les 5 années suivantes dans la limite de 8 000 € par an (le surplus de pertes éventuelles bénéficiant des conditions de report exposées ci-avant). Les pertes réalisées sur les prêts souscrits en 2016 ne sont pas conditionnées à un plafonnement annuel de déduction. Les pertes réalisées sur les prêts souscrits en 2015 n'ouvrent droit à aucune déductibilité fiscale.

Il vous suffira d’imputer vos pertes assimilées à des moins-values sur titres lors de votre déclaration d'impôt sur le revenu en utilisant soit la déclaration 2074 soit la déclaration 2041SP. Pour vous aider lors de votre déclaration, vous trouverez sur votre tableau de bord un tableau de synthèse intitulé "Mon historique d'opérations" qui reprend pour chaque période annuelle (correspondant à l'année fiscale) les détails relatifs aux opérations intervenues. En complément, vous trouverez également dans "Mon Profil" puis "Mes Informations Fiscales" un Imprimé Fiscal Unique (IFU) 2561 ter reprenant tous les éléments qui sont déjà déclarés à l’administration fiscale et que vous retrouvez aussi sur votre déclaration 2042 préremplie.

Lorsqu’ils sont éligibles à une réduction d’impôt sur le revenu (ou autre dispositif défiscalisant), les projets présentés sur la plateforme le mentionnent spécifiquement.

Pour les projets éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu, celle-ci correspond à 18% du montant investi dans des entreprises éligibles (voire 25% dès l'entrée en vigueur au lendemain de la publication d'un décret au Journal officiel intervenant dans les deux mois à compter de la date de réception par le gouvernement de la réponse de la Commission européenne déclarant cette mesure conforme au droit de l'Union européenne sur les aides d'Etat). Ce montant doit être investi en direct dans les sociétés émettrices (en cas de souscription indirecte, seule la quote-part réellement investie dans des sociétés éligibles donne droit à la réduction d’impôt, ce taux vous sera donc communiqué projet par projet) pour les souscriptions effectuées en 2018. Une attestation d'investissement permettant de faire valoir votre réduction d’impôt sur le revenu (non applicable dans le cas des souscriptions via le PEA/PEA-PME) sera disponible en téléchargement dans votre espace personnel à l’emplacement suivant : onglet « Mes opérations » puis sous-onglet « Ma fiscalité » dans la rubrique « Mes attestations d’investissement ». 

Pour les projets éligibles à la réduction Girardin Agricole, nous vous remercions de vous reporter au simulateur de fiscalité mis à disposition des investisseurs pour pouvoir vérifier si vous êtes bien éligibles à l’investissement dans ce type de projet. Il convient de rappeler que les investissements en Girardin Agricole ne permettent pas de récupérer l’investissement de départ puisque l’objet est d’obtenir un avantage fiscal dont le montant dépasse la somme investie.

Les plus-values sont fiscalisées différemment si elles sont issues :

• - d’investissements effectués en direct :

Les plus-values réalisées sur des cessions d’actions sont soumises par défaut au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% composé d'un prélèvement à l’impôt sur le revenu de 12,8% et de prélèvements sociaux de 17,2%.

En pratique, le prélèvement forfaitaire unique est prélevé à la source lors du versement des intérêts (sauf en cas de demande de dispense de prélèvements à la source pour la partie liée à l'impôt sur le revenu de 12,8%, dispositif présenté ci-avant).

Si vous n'êtes pas imposable, vous avez la possibilité d'opter chaque année pour le maintien de l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu lors de votre déclaration d'impôt. Il suffira pour cela d'en faire la demande en cochant une case prévue à cet effet [nous vous apporterons plus de précisions sur ce point en temps utiles].

Points de vigilance :

1) le PFU constitue le mode d’imposition par défaut, donc si vous n'optez pas pour le prélèvement au barème progressif de l'impôt sur le revenu alors que ce dispositif vous est plus favorable, vous en perdrez le bénéfice.

2) l'option pour le prélèvement au barème progressif de l'impôt sur le revenu porte sur l’ensemble des revenus des placements. Vérifiez bien que cette option vous est globalement favorable pour ne pas subir une imposition excessive.

• - d’investissements effectués via le PEA/PEA-PME :

Dans ce cas, c’est la fiscalité applicable au PEA/PEA-PME qui s’applique (attention ce n’est pas la durée de détention qui s’applique ici mais celle de la détention du PEA/PEA-PME) :

Rappel : Dans le cadre d'un PEA seuls les versements en numéraire sont autorisés. Le plafond des versements est de 150 000 € pour un PEA classique et de 225 000 € pour un PEA-PME. Attention, si vous détenez un PEA classique et un PEA-PME, vous ne pouvez pas verser sur les 2 enveloppes plus de 225 000 € au total. Vos versements alimentent un compte-espèces. Les sommes versées sur le compte-espèces permettent d'acheter des titres.

Précision : Il n’est pas possible pour un même investissement de cumuler les avantages fiscaux à l’entrée (réservés aux investissements en direct) avec ceux à la sortie (réservés aux investissements via le PEA).

Tout d'abord il existe une classification sur 3 niveaux en fonction de la nature de l'incident  :

Les présentes mesures ont vocation à s’appliquer sur les incidents qualifiés en niveau 3 impliquant la cessation définitive de l’activité de la Société et nécessitant l’application des mesures de gestion extinctive. Cependant, les mesures sont préparées et les intervenants sont mis à alerte dès la survenance des incidents de niveau 2.

Phase préalable

 Pour mettre en œuvre la continuité des activités la plateforme s’assurera de fournir les éléments suivants :

- Etablir une liste des processus clés permettant la poursuite de l’activité qui sera transmise au PSP et revue annuellement
- Conférer les processus clés au PSP, afin d’assurer la gestion de l’activité jusqu’à l’extinction des contrats de financement
- Identifier l’ensemble des relations contractuelles que la plateforme a mises en place pour gérer son activité, de sorte que le PSP puisse reprendre directement les activités nécessaires pour la mise en œuvre de la gestion extinctive de l’activité ou celles prévues dans les contrats avec les tiers suivant les modalités de substitution de la plateforme
- Analyser les éventuelles contraintes et procédures à respecter en cas de transmission d’activités au PSP pour la Société
- Informer les Clients, Porteurs de Projets et les tiers partenaires du transfert d’activités au PSP
- Respecter les conditions de transfert d’informations personnelles des Clients notamment au regard de la réglementation relative aux données personnelles
-  Assurer la mise à disposition d’une équipe dédiée à la gestion extinctive ainsi que le paiement des fournisseurs.

Tous les services et processus transmis par la plateforme au PSP sont décrits dans le Contrat de Partenariat signé entre la plateforme et Lemonway.

Phase d'action

En prévision d’une Défaillance possible de la société (Niveau 2 et 3), le PSP se chargera de la gestion extinctive avec :

- Continuité d’activité intérieure, opérée par le PSP pendant une phase transitoire dégradée avec un service Client réduit (pas d’ouverture de nouveaux comptes, pas d’étude de nouveaux projets, arrêt de l’étude des projets en cours d’examen)
- Arrêt des collectes en cours
- Résiliation des souscriptions en cours mais non finalisées selon les conditions contractuelles prévues lors de la collecte ; et
- Remboursement, le cas échéant, des fonds collectés pour les projets arrêtés (via le PSP).

Lors des évènements de niveaux 3, impliquant l’application préalable des mesures ci-dessus, le plan de gestion extinctive sera mis en place entre le PSP et la plateforme et devra conduire à :

- La délivrance d’une information claire, équilibrée et préalable aux Clients sur le dispositif général prévu en matière de gestion extinctive, en mentionnant :

* qu’à compter de la date indiquée, la Société n’est plus en mesure d’assurer ses activités
* que dans ce contexte, le PSP (dont les informations légales seront communiquées) assurera la continuité de l’activité antérieure, pendant une phase transitoire dégradée, jusqu’à extinction des projets en cours
* que par conséquent, seront portés à la connaissance des investisseurs, de façon claire et précise, les éventuels droits et services qui ne pourront pas être maintenus
* que pour toute question et/ou réclamation relative à un projet en cours, la Société invite les investisseurs à s’adresser directement au Porteur de Projet dont il sera rappelé que les coordonnés figurent au sein de la documentation contractuelle relative au projet ; et
* la nécessité, pour les Clients, de sauvegarder les documents contractuels, préalablement à la fermeture du site, dont la date sera indiquée dans le corps de l’email. Un email de rappel, un mois avant la fermeture du site, rappellera cette consigne
* décrivant les conséquences d’un arrêt d’activité de la Société pour les Clients, en visant le PSP en charge de la gestion extinctive et en précisant les éventuels droits ou services qui ne pourraient pas être maintenus en cas de gestion extinctive
* Communication au PSP de toutes les procédures déposées lors de l'agrément leur permettant de reprendre les flux de la plateforme en cas de gestion extinctive des modalités de gestion extinctive et de communication auprès des Clients ; et
* La mise en place d’un calendrier prévisionnel portant sur la durée de la gestion extinctive ou la reprise de l’activité.