Comprendre la fiscalité et les garanties

 

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Y’a-t-il une fiscalité particulière sur les intérêts ?

Les intérêts des prêts auxquels vous avez souscrit sont des "produits de placement à revenu fixe" et comme les intérêts des livrets bancaires, ceux-ci sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

En pratique, un acompte forfaitaire de 24% pour l'impôt sur le revenu et les prélèvement sociaux à 15,5% sont prélevés à la source lors du versement des intérêts. L'acompte forfaitaire se déduit ensuite de votre imposition sur le revenu. Par exemple si vous êtes imposés à l'impôt sur le revenu dans la tranche à 30%, vos intérêts perçus sur l’année seront imposés à hauteur de 6% (30% - 24%) supplémentaire. En revanche, si vous êtes imposés dans la tranche à 14% alors vous ferez l'objet d'une restitution à hauteur de 10% (24% - 14%).

 

Qu’est ce que le capital restant dû ?

Le capital restant dû correspond à ce que l’entreprise doit recouvrir dans la durée restante de l’emprunt. Il correspond au total de l’emprunt auquel on retire les remboursements en capital déjà effectués.

 

Qui déclare mes revenus perçus via Les Entreprêteurs ?

Les intérêts reçus sur Les Entreprêteurs sont automatiquement déclarés à l'administration fiscale. Ils sont donc pré-remplis dans votre déclaration fiscale, vous n'avez rien à faire.

Chaque année, vous pourrez télécharger l'Imprimé Fiscal Unique (IFU) qui est la synthèse des prélèvements fiscaux et sociaux réalisée sur votre compte et qui a été envoyée à l'administration fiscale.

 

Que signifie la dispense de prélèvements à la source ?

Vous pouvez demander à bénéficier de la dispense de ce prélèvement à la source pour la partie de l'acompte forfaitaire de 24%. Moyennant une attestation sur l’honneur qui assure que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les 25 000 € (pour un célibataire) et 50 000 € (pour un couple marié), vous ne serez prélevés que des 15,5% de prélèvements sociaux.

Le modèle de cette attestation est téléchargeable sur votre tableau de bord dans l'onglet "Mon Profil" puis "Mes Informations Fiscales". Attention, cette attestation doit nous être fournie à l'adresse preteur@entrepreteurs.com chaque année au plus tard le 30 novembre de l’année N-1 pour être effective sur les intérêts perçus pour l'année N.

Enfin, si vos revenus de produits de placement à revenu fixe (intérêts) ne dépassent pas les 2 000 € annuels, vous pouvez vous-même choisir au moment de faire votre déclaration d'impôt sur le revenu d'opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire de 24% (option qui peut s'avérer intéressante si votre taux marginal d'imposition dépasse 24%). A noter toutefois que les prélèvements sociaux à 15,5% sont également applicables et que vous n'aurez plus la possibilité de déduire, contrairement aux autres dispositifs, la CSG à hauteur de 5,1% sur votre prochaine déclaration.

Si vous êtes éligible au prélèvement forfaitaire libératoire de 24%, vous pouvez formuler l’option lors de la déclaration de revenus sur la déclaration 2042 :

Etape 1 : Vous rajoutez le montant des intérêts concernés en case 2FA intitulée "intérêts et autres produits de placement à revenu fixe n'excédant pas 2 000 € taxables sur option à 24%". Le montant de ces intérêts a, en principe, été porté en case 2TR et 2BH de votre déclaration,

Etape 2 : Vous rectifiez les montants préremplis en supprimant le montant inscrit case 2TR en diminuant le montant inscrit case 2BH intitulée "revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux avec CSG déductible" du montant déclaré en case 2FA,

Etape 3 : Vous rajoutez le montant déterminé à l'étape précédente (2BH - 2FA) en case 2CG intitulée "revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux sans CSG déductible".

 

Puis-je imputer mes pertes en capital sur mes revenus d’intérêts ?

Les pertes en capital subies sur les prêts peuvent être compensées par les intérêts perçus au cours de la même année et pendant les 5 années suivantes dans la limite de 8 000 € par an (le surplus de pertes évenuelles bénéficiant des conditions de report exposées ci-avant). Les pertes réalisées sur les prêts ou les minibons souscrits en 2016 ne sont pas conditionnées à un plafonnement annuel de déduction. Les pertes réalisées sur les prêts souscrits en 2015 n'ouvrent droit à aucune déductibilité fiscale.

Il vous suffira d’imputer vos pertes assimilées à des moins-values sur titres lors de votre déclaration d'impôt sur le revenu en utilisant soit la déclaration 2074 soit la déclaration 2041SP (confirmation à venir sur ce point). Pour vous aider lors de votre déclaration, vous trouverez sur votre tableau de bord un tableau de synthèse intitulé "Mon historique d'opérations" qui reprend pour chaque période annuelle (correspondant à l'année fiscale) les détails relatifs aux opérations intervenues. En complément, vous trouverez également dans "Mon Profil" puis "Mes Informations Fiscales" un Imprimé Fiscal Unique (IFU) 2561 ter reprenant tous les éléments qui sont déjà déclarés à l’administration fiscale et que vous retrouvez aussi sur votre déclaration 2042 préremplie.

 

 

Prêter de l'argent à des TPE/PME présente un risque de non remboursement,
de perte en capital et nécessite une immobilisation de son épargne.