FAQ Porteurs de Projet : Tout savoir avant de financer votre entreprise

ETAPE 1 - DESCRIPTION DES PHASES D’INTERVENTION

Entreprise et coopératives en croissance ou en phase de transmission :

• - un chiffre d'affaires minimum de 250 000 € (possible sans CA minimum si holding de reprise ou surfinancement),
• - un excédent brut d’exploitation positif,
• - une ancienneté d'exploitation avec deux à trois bilans clôturés minimum (en fonction de la nature des titres émis).

ETAPE 2 - MESURE DE L’IMPLICATION DES FONDATEURS ET DES MANAGERS

Le crowdfunding est un outil permettant d'accélérer la croissance d’une entreprise existante, cela nécessite une implication totale des membres clés (opérationnelle et financière) qui doivent également démontrer leur capacité d’adaptation et d’évolution.

ETAPE 3 - DÉMONSTRATION DE LA PERTINENCE DU MODÈLE ÉCONOMIQUE

Entreprise résiliente :

• - récurrence des cash-flow
• - modèle économique rentable

ETAPE 1 - DESCRIPTION DES PHASES D’INTERVENTION

Entreprise innovante, en croissance ou en phase de transmission :

• - un chiffre d'affaires minimum de 250 000 € (possible sans CA minimum si holding de reprise ou surfinancement ou si entreprise innovante),
• - un excédent brut d’exploitation positif (ou perspective de croissance forte si entreprise innovante),
• - une ancienneté d'exploitation avec deux bilans clôturés minimum (ou perspective de croissance forte si entreprise innovante).

ETAPE 2 - MESURE DE L’IMPLICATION DES FONDATEURS ET DES MANAGERS

Le crowdfunding est un outil permettant d'accélérer la croissance d’une entreprise existante, cela nécessite une implication totale des membres clés (opérationnelle et financière) qui doivent également démontrer leur capacité d’adaptation et d’évolution.

ETAPE 3 - DÉMONSTRATION DE LA PERTINENCE DU MODÈLE ÉCONOMIQUE

Entreprise de croissance ou résiliente :

• - récurrence des cash-flow (si entreprise résiliente)
• - modèle économique rentable
• - potentiel de croissance élevé (si entreprise de croissance)

ETAPE 0 - DÉPÔT DE LA DEMANDE DE FINANCEMENT

Il convient d’effectuer cette démarche en ligne sur la plateforme en cliquant sur le bouton “S’inscrire” puis “Déposer un dossier”

ETAPE 1 - PRESELECTION

• Dettes (prêts, obligations, titres participatifs) 

  Pour savoir si votre entreprise peut être présélectionnée, il vous suffit de saisir le code SIREN à 9 chiffres de votre entreprise lors du dépôt de votre demande de financement. Il nous permettra de remonter automatiquement un ensemble d’informations publiques sur votre entreprise.

• Actions

  Le SIREN à 9 chiffres à inscrire lors du dépôt de votre demande de financement nous permettra de remonter automatiquement un ensemble d’information publiques sur votre entreprise. Pour ce type de financement, le SIREN ne fait pas office d’étape de présélection.

ETAPE 2 - ANALYSE FINANCIERE

l'Émetteur reçoit un email avec une liste d’informations complémentaires nécessaires à l’analyse de sa demande de financement à compléter dans son espace Entreprêteur.

ETAPE 2 BIS - ECHANGE ET/OU RENCONTRE

L'Émetteur est sollicité pour répondre aux questions nécessaires à l’équipe d’analyse financière pour appréhender son secteur d’activité, les conditions de réalisation de l’opération et ses chances de réussite.

ETAPE 3 - REDACTION D'UNE NOTE D'OPERATION ET TENUE DU COMITE DE SELECTION INTERNE

• Dettes (prêts, obligations, titres participatifs) 

  Notre comité de sélection interne valide l’opportunité de poursuivre les due diligence visant à déboucher sur une proposition de financement qui peut intervenir dans les 72 heures du dépôt de la demande de financement (à condition que l'ensemble des pièces nécessaires à l'étude soient disponibles). En cas d’avis négatif, vous recevrez également une réponse dans les mêmes délais.

• Actions

  Notre comité de sélection interne valide l’opportunité de poursuivre les due diligence visant à déboucher sur une proposition de financement qui interviendra dans les 30 jours du dépôt de la demande de financement. En cas d’avis négatif, vous recevrez également une réponse dans les mêmes délais.

ETAPE 3 BIS

Formalisation d’une offre à l’issue des due diligences complémentaires réalisées préalablement au lancement de la collecte et rédaction d’une note d’opération.

ETAPE 4 - LANCEMENT DE LA COLLECTE

Une fois que vous avez validé notre proposition de financement, nous finalisons ensemble la mise en ligne de votre projet avant de lancer la collecte de fonds auprès des investisseurs.

Le cadre législatif et réglementaire du financement participatif en France prévoit que les plateformes de financement participatif puissent intervenir dans les limites suivantes :

Comment sont fixées les conditions de financement sous la forme de dette ?

Pour les financements sous la forme de dettes, le taux d’intérêt est fixé selon une analyse multicritères et multi sectorielle (éléments financiers, marché, entreprise, équipe dirigeante) validé par un expert reconnu qui est par ailleurs membre du comité scientifique de la plateforme. L’entreprise peut refuser la proposition de financement formulée par la plateforme et redéposer une demande de financement différente si elle le souhaite.

Pour les financements sous la forme de dettes, le taux d’intérêt est fixé selon une analyse multicritères et multi sectorielle (éléments financiers, marché, entreprise, équipe dirigeante) validé par un expert reconnu qui est par ailleurs membre du comité scientifique de la plateforme. L’entreprise peut refuser la proposition de financement formulée par la plateforme et redéposer une demande de financement différente si elle le souhaite.

En cas d’offres portant sur l’émission d’actions (hors offre Girardin Agricole), la société Les Entreprêteurs facture à l’investisseur, au jour de la cession de ses titres souscrits par l’intermédiaire de la plateforme, une somme de 10% des gains réalisés depuis la souscription (dividendes perçus et plus-value de cession réalisée) par l’investisseur concerné.

Les frais suivants sont supportés par les Émetteurs.

* hors frais de constitution et de gestion de la holding si constituée par la plateforme
** frais d’intermédiation de 8,5% HT en cas d’offre Girardin Agricole

Les frais d’intermédiation et de gestion restent variables en fonction des plateformes partenaires opérées par Les Entreprêteurs, se référer aux frais indiqués sur chaque page projet.

En outre, quel que soit le mode de financement réalisé sur la Plateforme, en cas de défaillance de l’Emetteur dans le remboursement des sommes dues aux Investisseurs, l’Investisseur donne mandat à la société LES ENTREPRÊTEURS aux fins d’initier une procédure de recouvrement commercial, amiable et le cas échéant, judiciaire. Dans ce cadre, la société LES ENTREPRÊTEURS pourra solliciter l’intervention de tout professionnel spécialisé en matière de recouvrement, aux frais du Porteur de Projet ou de l’Emetteur dans la limite de 20% de l’encours, hors frais de procédures judiciaires, frais d'huissier et frais d'enquêtes.

Usuellement, aucune garantie n'est demandée à l'Émetteur (cela n’arrive même jamais en cas de financement sous la forme d’obligations convertibles et d’actions). Néanmoins, dans de rares cas, une garantie peut-être demandée afin d’apporter une sécurité complémentaire à l’opération de financement. Par ailleurs, la spécificité de la plateforme est de conserver un dépôt de garantie en faveur des investisseurs (hors actions, obligations convertibles et financement in fine) qui est immobilisé sur un compte dédié aux dépôts de garantie. Il représente l’équivalent d’une échéance mensuelle et est restitué lors de l’appel de la dernière mensualité. L’intérêt pour l’entreprise est que ce dépôt de garantie ne lui coûte rien à partir du moment où elle rembourse la totalité de son prêt. Il offre une sécurité légitime aux investisseurs par rapport à l’absence de garantie prise sur le financement octroyé à l'Émetteur.

La période de collecte de fonds se déroule dans la limite de 45 jours à compter de la mise en ligne du projet à financer pour les projets financés sous la forme de dettes. Généralement, les collectes se terminent bien avant cette date limite, ce qui permet à l’entreprise de pouvoir toucher la somme collectée en avance.
Pour les projets financés en actions, en fonction de la présence d’éventuels co-investisseurs participant à l’opération, les durées de collectes pourront être sensiblement plus longues.

Dans le cadre des opérations financées sous la forme de dettes, la plateforme veillent à ce que la capacité de remboursement d’une entreprise soit préservée. À chaque nouvelle demande de financement, nous réévaluons la capacité d’endettement complémentaire de la société compte tenu de l’actualisation des informations financières disponibles. Il faut par ailleurs que l’entreprise ne dépasse pas, toutes plateformes confondues, les limites de financement fixées par la réglementation en vigueur (rappelées ci-avant). Il reste toutefois possible de déposer plusieurs dossiers qui seront analysés par notre équipe d'analystes financiers.

N’hésitez pas à prendre contact avec notre équipe qui pourra vous expliquer les raisons pour lesquelles votre projet n’a pas pu être pré-sélectionné. En effet, certains cas particuliers peuvent être étudiés même s’ils ne remplissent pas les critères de présélection. N’hésitez pas à déposer votre dossier ou à retenter l’expérience ultérieurement !

Sur la plateforme, l’inscription et le dépôt de dossier pour votre demande de financement participatif se font en 5 minutes, le tout directement en ligne ici.  Vous pouvez également contacter directement notre équipe au 01 85 09 69 36 ou sur contact@lesentrepreteurs.com.

Le taux d’intérêt annuel proposé dépend de la durée de votre financement et du degré de risque que présente votre projet. Il est fixé entre 4% et 10% par notre équipe d'analystes financiers. Enfin, notez bien que ce taux est fixe, c’est-à-dire qu’il est défini pour toute la durée du financement.

Le taux d'intérêt d'un projet est déterminée en appliquant différents coefficients : 60% pour l'analyse financière, 20% pour l'analyse sectorielle et 20% pour l'analyse managériale. Cependant, la plateforme se réserve le droit de ne pas proposer un projet à sa communauté d’investisseurs en cas de doute sur l'entreprise malgré une analyse financière favorable.

Que se passe-t-il si le montant recherché par l'entreprise n'est pas atteint pendant la durée de la collecte ?

Nous déterminons avec chaque entreprise le montant dont elle a besoin pour son projet en fonction de sa capacité de remboursement. Si le projet s'y prête (cas où le montant recherché peut être segmenté en autant de sous projets autonomes), nous déterminons un montant permettant de valider la collecte quand bien même il serait inférieur au montant recherché. Ce montant est appelé seuil de succès ou objectif initial ou montant minimum recherché. Si ce montant n'est pas atteint à la fin de la période de collecte alors la totalité des sommes sont reversées sur le compte des investisseurs. Au contraire, l'atteinte de ce montant permet de sécuriser la collecte qui continue de se dérouler jusqu'à son terme ou jusqu’à l’atteinte de l’objectif de collecte.

L'Émetteur peut percevoir les fonds collectés après avoir signé électroniquement les offres de financement reçues et l’autorisation de prélèvement automatique de ses remboursements. Les sommes seront versées automatiquement sur le compte bancaire de l’entreprise et disponibles sous un délai de 5 jours ouvrés maximum, une fois la somme de collecte atteinte.

L’offre de financement est indicative et non garantie. En effet, la plateforme s’engage sur le montant, le taux et la durée du financement sous réserve du succès de la collecte de fonds. Cependant, même si tout est mis en œuvre pour récolter les fonds, il n’y a pas de garantie de succès de la collecte.

Le taux d’intérêt défini dans l’offre de financement est garanti en cas de succès de la collecte de fonds.

Lorsque l’offre de financement correspondant à votre demande de financement participatif est validée, vous recevez un mail vous en informant. Dans ce mail vous trouverez un lien vers votre espace personnel qui vous permettra d’accepter et de signer électroniquement cette offre de financement. Elle sera ensuite contresignée par la plateforme. 

Oui, une fois l’offre de financement signée, en cas de succès de la collecte (seuil de succès atteint), vous êtes engagé à utiliser les fonds et, s’il s’agit d’un financement sous la forme de dettes, à rembourser votre financement suivant les modalités fixés par les contrats qui s’y rattachent.

Dès lors que le seuil de succès est atteint, votre projet est financé. Vous êtes donc sûr de percevoir les fonds réunis par notre communauté d’investisseurs. Vous recevrez un message vous en informant. De même, à la date butoir de la collecte, si le projet est financé, vous recevez un mail vous informant que vos fonds sont prêts à être débloqués.

Oui, le projet est toujours présenté sur notre plateforme. Toutefois, certaines collectes peuvent être mises en ligne en mode « privé ». Cela signifie qu’elles seront destinées au cercle proche de l'Émetteur uniquement.

Pour chaque projet mis en ligne, il y a trois niveaux de visibilité. L’affichage du contenu des projets proposés sera progressif en fonction du niveau de l’utilisateur.

• - Niveau 0 : Cas des utilisateurs de la plateforme ne possédant pas de compte Entreprêteur
  L’utilisateur verra une version allégée du contenu des projets financés par la souscription de titres. L’utilisateur pourra accéder à la description des projets (à l’exception des données financières et des pièces à télécharger) uniquement pour ceux financés sous la forme de prêts seuls.

• - Niveau 1 : Cas des utilisateurs de la plateforme qui sont inscrits mais qui n’ont pas encore validé les risques (perte en capital et illiquidité)
  L’utilisateur verra l’intégralité du contenu des projets financés sous la forme de prêts seuls (c’est à dire l’analyse de la fiabilité contenant un bilan et un compte de résultat synthétique proche de ceux disponibles sur les sites d’informations financières sur les entreprises et les documents à télécharger le cas échéant). Il aura également accès à une version partielle du contenu des projets financés au moyen d’autres types de financement : Obligations, Actions.
  
  
• - Niveau 2 : Cas des utilisateurs de la plateforme qui sont inscrits et qui ont validé les risques (perte en capital et illiquidité)
  Ces utilisateurs verront l’intégralité du contenu des projets financés mais ils ne pourront finaliser leur investissement qu’après avoir répondu au questionnaire de connaissance client tenant lieu de test d’adéquation.

Absolument rien. L'argent sur la plateforme n'est utilisé que dans le cadre des opérations de financement.

Les investisseurs ont la possibilité de financer les projets proposés pendant toute la durée de la collecte.

En pratique dès l’atteinte de l’objectif de collecte, il n’est plus possible d’investir.

Toutefois, en cas de sursouscription, ce qui ne peut se produire qu’en cas de souscriptions concomitantes par plusieurs investisseurs, non gérées automatiquement par le système informatique, un contrôle est réalisé par l’équipe afin de déterminer l’ordre des souscriptions et les dernières souscriptions réalisées au-delà du montant maximum de collecte sont annulées. Un e-mail sera adressé à l’investisseur ou aux investisseurs concernés, le cas échéant. Les sommes correspondant aux montants des souscriptions qui ont été rendues indisponibles sur le compte du ou des investisseur(s) concernés seront rendues de nouveau disponibles.

Si l'Émetteur souhaite obtenir des fonds en complément, il devra lancer une autre collecte pour un projet bien distinct faisant l’objet au préalable d’une nouvelle étude de financement.

Non, une fois l’offre signée, en cas de succès de la collecte (montant minimum atteint), vous êtes engagé à utiliser les fonds.

Vous pouvez accéder à votre espace personnel en ligne afin de modifier vos informations.

Non, les prêts ne peuvent faire l’objet d’une cession et les actions ne peuvent pas faire l’objet d’un remboursement mais peuvent être cédées (bien qu’il reste possible d’amortir le capital d’une action en le remboursant aux investisseurs)

En ce qui concerne les autres titres, ils peuvent être soit remboursés jusqu’à leur terme (sauf cas de défaut) soit cédés (de gré à gré par les investisseurs). Pour le moment, la plateforme ne met pas en place un système d’opérations de gré à gré. Celles-ci s’effectuent directement entre investisseurs. Des modifications pourront éventuellement intervenir dans ce domaine en fonction de l’évolution de la réglementation applicable en la matière.

Oui, sous réserve que la documentation contractuelle le prévoit. Par principe, le remboursement anticipé peut être effectué, sans indemnité.

Dès que l’Emetteur a alimenté son compte de monnaie électronique du montant nécessaire au versement de ses échéances, la plateforme se charge de créditer les comptes des investisseurs en fonction du montant de leur(s) offre(s) de financement.

Tout dépend de la nature du titre de dette souscrit :

• - Cas du prêt et des titres et valeurs mobilières amortissables
  Le remboursement se fait par échéances constantes. Cela signifie que les échéances payées chaque mois (ou selon une autre périodicité pour les obligations) par les Émetteurs sont inchangées pendant toute la durée du remboursement. 
  Elles sont calculées comme suit :
  Echéance constante = Montant de l’emprunt * [taux d’intérêt période (1) / 1-(1+taux d’intérêt période)]
  (1) (calculé à partir du taux d’intérêt annuel)

• - Cas du prêt et des titres et valeurs mobilières in fine
  Le remboursement se fait en une seule fois à la fin de l’opération de financement. Les intérêts peuvent également être payés en une seule fois, on parle alors d’intérêts capitalisés.
  Cela signifie que les échéances payées chaque mois (ou selon une autre périodicité) par les Émetteurs contiendront uniquement une quote-part d’intérêts (sauf en cas de capitalisation).
  Elles sont calculées comme suit :
  Echéance d’intérêt = Montant de l’emprunt * taux d’intérêt période (1)
  (1) (calculé à partir du taux d’intérêt annuel)
  Echéance du capital versée lors du dernier mois prévu au contrat (accompagné le cas échéant des intérêts capitalisés)
  

Tout dépend de la nature du titre de dette souscrit :

Que se passe t'il en cas de retards de paiement ?

En cas de retard de paiement de l’Emetteur, la plateforme prévient l’Emetteur afin qu’il régularise la situation. En l’absence de réponse de l’Emetteur, la plateforme pourra signifier à l’Emetteur en défaut une mise en demeure exigeant qu’elle remédie à la situation en question dans un délai de x jours à compter de la date de réception de la lettre recommandée.

A quel moment une procédure en contentieux est engagé ?

S’il n’y est pas remédié dans le délai imparti ou si aucun remède n’est possible, les conseils en contentieux de la plateforme mettront en œuvre une procédure judiciaire et/ou mettront en œuvre les garanties (sûretés réelles et/ou personnelles mises en place en garantie du paiement et/ou du remboursement de toutes les sommes en principal, intérêts, intérêts de retard, primes, frais et commissions dues au titre des Documents de Financement).

Que se passe t'il en cas de procédure collective ?

En cas de procédure collective de l’Emetteur, la plateforme fera les démarches nécessaires auprès du mandataire judiciaire désigné par les organes de la procédure. L’issue du dossier sera rythmée par les délais légaux de la procédure.

Les différents statuts possibles d'une procédure collective : procédure de sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire

La plateforme mettra à disposition des investisseurs un certificat d'irrécouvrabilité fourni par le mandataire judidiciaire si la société émettrice est liquidée. Ce certificat permettra aux investisseurs de déclarer leurs pertes en capital.

L'Émetteur a accès à la liste des investisseurs (chaque investisseur dispose d’un contrat personnel avec l'Émetteur) et certaines données les concernant. C’est pourquoi, dans son contrat de prestation, l'Émetteur s’engage à ne pas faire un usage des données contraire aux dispositions légales et réglementaires en vigueur (l'Émetteur s’interdit toute cession de données à des tiers et s’engage à en assurer la confidentialité).