Tout ce qu'il faut savoir avant de déposer votre demande de financement : conditions d'éligibilité, étapes de sélection, fixation du taux, coûts, garanties, déroulement de la collecte et remboursements.
Le financement participatif est encadré par le règlement (UE) 2020/1503. Voici ce qu'il implique pour votre entreprise.
Les Entreprêteurs est prestataire de services de financement participatif (PSFP), agréé par l'AMF sous le n° FP-2023-28. Les fonds transitent par Lemonway, établissement de paiement agréé.
Le montant total levé par votre entreprise en financement participatif est plafonné à 5 M€ sur 12 mois glissants, toutes plateformes confondues.
Chaque dossier est analysé par nos analystes, contrôlé, puis soumis à un comité de sélection. Les critères sont identiques quel que soit le canal de dépôt. Les étapes
Pour un financement en dette, le taux découle de la note attribuée à votre projet selon notre méthode publiée. En savoir plus
Vous validez la fiche d'informations clés sur l'investissement (FICI) présentée aux investisseurs, et vous êtes responsable de son contenu. Vos obligations
Les investisseurs non avertis disposent d'un délai de réflexion de 4 jours : les fonds ne peuvent vous être versés qu'à son issue. Le calendrier
Prêts, obligations simples, titres participatifs
Dérogations possibles : création d'entreprise, holding de reprise, promotion immobilière et marchand de biens, certaines professions libérales exercées à titre personnel.
Actions ordinaires ou de préférence, obligations convertibles
Le financement participatif accélère le développement d'une entreprise existante. Il suppose l'implication totale, opérationnelle et financière, des dirigeants et membres clés.
| Type de financement | Montant minimum de la levée | Durée |
|---|---|---|
| Prêts | 10 000 € | Jusqu'à 7 ans |
| Obligations simples ou convertibles | 100 000 € | Jusqu'à 15 ans |
| Titres participatifs | 100 000 € | Jusqu'à 15 ans |
| Actions ordinaires ou de préférence | 100 000 € | Investissement de long terme |
Quel que soit l'instrument, le montant total des offres de financement participatif de votre entreprise est plafonné à 5 M€ sur 12 mois glissants, toutes plateformes confondues (règlement (UE) 2020/1503).
Conformément au règlement (UE) 2020/1503, la plateforme ne peut pas financer :
Les Entreprêteurs ne détient par ailleurs aucune participation dans les offres publiées.
Seules les sociétés par actions dont le capital est entièrement libéré peuvent émettre des obligations. Elles doivent avoir établi deux bilans régulièrement approuvés par leurs associés ou, à défaut, faire vérifier leur actif et leur passif par un commissaire désigné à cet effet.
Vous pouvez déposer plusieurs dossiers. Pour un financement en dette, nous réévaluons à chaque demande la capacité d'endettement complémentaire de votre entreprise, à partir de ses informations financières à jour. Le plafond de 5 M€ sur 12 mois, toutes plateformes confondues, doit être respecté.
Contactez notre équipe : elle vous expliquera pourquoi votre projet n'a pas été présélectionné. Certains cas particuliers peuvent être étudiés même s'ils ne remplissent pas les critères de présélection, et vous pouvez déposer une nouvelle demande ultérieurement.
Cette liste n'est pas exhaustive : d'autres documents peuvent être demandés selon votre projet (acte de cession pour le rachat d'un fonds de commerce, par exemple). La conformité de vos statuts aux règles applicables aux offres de financement participatif est également vérifiée.
L'analyse s'appuie sur les comptes et informations que vous transmettez et sur les données publiques liées à votre SIREN. Lorsque vos comptes ne sont pas certifiés par un commissaire aux comptes, ce que la plupart des PME ne sont pas tenues de faire, la plateforme l'indique aux investisseurs dans la description de sa méthode de notation et sur la fiche d'informations clés. Il est donc essentiel que les informations transmises soient exactes et complètes.
Pour un financement en prêt ou en obligations simples, la plateforme évalue le risque de crédit de votre projet et lui attribue une note de A+ à D. Cette note repose sur cinq éléments : le niveau de sécurisation (garanties), la typologie du projet, la durée du financement, le taux de rendement, et l'avis du comité de sélection, qui peut ajuster la note à la hausse ou à la baisse. Le taux est ensuite fixé à partir d'une grille de taux interne revue périodiquement.
La plage cible est de 6 à 12 % par an. Le taux est fixe pour toute la durée du financement. La méthode complète est publiée sur notre guide de l'investisseur, accessible à tous.
Aucune note n'est attribuée aux financements en actions ou en obligations convertibles : la plateforme contrôle alors la cohérence de la valorisation à l'aide d'une fiche de valorisation interne.
Vous indiquez le montant et la durée souhaités. Nos analystes étudient votre capacité de remboursement et identifient vos besoins réels. Si votre demande dépasse cette capacité, nous vous proposons de réduire le montant ou d'allonger la durée. Si la capacité de remboursement reste insuffisante, le projet n'est pas financé en dette ; un financement en capital peut alors être envisagé.
Lorsque votre projet s'y prête, nous fixons avec vous un montant minimum, appelé seuil de succès, qui permet de valider la collecte même si l'objectif n'est pas entièrement atteint. Si ce seuil n'est pas atteint à la fin de la collecte, les sommes sont restituées aux investisseurs et aucun financement n'est versé.
La plateforme s'engage sur le montant, le taux et la durée de l'offre, sous réserve du succès de la collecte. Le succès de la collecte n'est en revanche jamais garanti. Vous pouvez refuser l'offre et déposer une nouvelle demande différente.
Oui. Une fois l'offre signée, si le seuil de succès est atteint, vous êtes tenu de recevoir les fonds et, pour un financement en dette, de les rembourser selon les contrats signés. Vous ne pouvez plus refuser le financement une fois la collecte réussie.
| Frais | Quand | Dette | Capital |
|---|---|---|---|
| Commission d'intermédiation | À l'issue de la collecte, prélevée sur les fonds levés | Entre 4 % et 7 % HT du montant collecté | 8 % HT du montant collecté |
| Frais de gestion | Pendant la période de remboursement, à chaque échéance | 1 % HT par an du capital restant dû | Non applicable |
| Frais de recouvrement | Uniquement en cas de défaillance | Frais des professionnels du recouvrement mandatés, dans la limite de 20 % de l'encours, hors frais de procédure judiciaire, d'huissier et d'enquête | |
Les frais d'une holding constituée par la plateforme, le cas échéant, s'ajoutent. Les frais peuvent varier sur les plateformes partenaires opérées par Les Entreprêteurs : ceux de votre projet figurent dans votre offre de financement et dans la fiche d'informations clés.
Le simulateur d'emprunt de la page Déposer un dossier affiche, pour un montant, un taux et une durée donnés, la mensualité, le coût total des intérêts et des commissions. Le taux définitif est fixé par la plateforme après analyse de votre dossier.
Pour un financement en dette, la plateforme demande en général une ou plusieurs garanties au profit des investisseurs. Le niveau de sécurisation est le premier critère de la note du projet : de meilleures garanties améliorent la note, et donc le taux proposé.
| Garantie | Principe |
|---|---|
| Caution personnelle et solidaire | Le dirigeant ou un tiers s'engage à payer à la place de l'entreprise en cas de défaut, en général à hauteur de 120 % du capital emprunté pour couvrir intérêts, frais et accessoires. |
| Garantie à première demande | Une société garante s'engage à payer sur simple demande, sans pouvoir opposer d'exception. |
| Hypothèque ou nantissement | Un bien immobilier ou un actif (fonds de commerce, titres…) est affecté au remboursement. |
| Fiducie-sûreté | Les actifs financés sont transférés dans un patrimoine fiduciaire, avec ou sans dépossession, jusqu'au remboursement. |
Les garanties sont mises en place avec un notaire, un avocat ou un fiduciaire avant le déblocage des fonds. Les financements en actions et en obligations convertibles ne comportent pas de garantie.
Chaque offre est accompagnée d'une FICI, document standardisé de 6 pages au plus qui présente votre entreprise, l'offre, les principaux risques, les frais et les droits des investisseurs. Elle est mise à disposition des investisseurs avant tout investissement.
Votre projet est publié sur la plateforme avec une page de présentation, l'analyse réalisée par nos équipes, sa note (pour un financement en dette) et sa fiche d'informations clés. Une première présentation du projet est accessible à tous les visiteurs du site. La présentation complète, dont l'analyse, les documents et la fiche d'informations clés, est réservée aux investisseurs inscrits et connectés, dans les mêmes conditions pour tous.
Il est d'abord publié en pré-collecte, de façon simultanée pour tous les inscrits, puis ouvert à la souscription. La plateforme le présente aussi à sa base d'investisseurs et aux conseillers en gestion de patrimoine partenaires, aux mêmes conditions et avec les mêmes informations pour tous.
Avant de pouvoir investir, chaque investisseur doit avoir pris connaissance des risques. Les investisseurs non avertis passent un test de connaissances et une simulation de leur capacité à supporter des pertes.
La durée de la collecte est fixée d'un commun accord entre la plateforme et le porteur de projet, avant la mise en ligne. Elle figure sur la page du projet. La collecte se termine à cette date, ou plus tôt si l'objectif est atteint. Pour un financement en actions, elle peut être plus longue, notamment en présence de co-investisseurs.
Il n'est plus possible d'investir une fois l'objectif atteint. En cas de souscriptions simultanées au-delà du montant maximum, l'équipe rétablit l'ordre des souscriptions et annule les dernières ; les investisseurs concernés sont prévenus et leurs fonds redeviennent disponibles. Pour obtenir des fonds supplémentaires, vous devez déposer une nouvelle demande pour un projet distinct.
Rien d'autre que l'opération de financement. Les fonds des investisseurs sont détenus sur des comptes de paiement ouverts auprès de Lemonway, établissement de paiement agréé, et ne sont jamais utilisés par la plateforme pour son propre compte.
Depuis votre espace, rubrique « Mon entreprise ». Si la modification concerne une information présentée aux investisseurs pendant la collecte, prévenez immédiatement votre analyste : la fiche d'informations clés devra être mise à jour.
| Étape | Ce qui se passe |
|---|---|
| J+0 – collecte réussie | Vérification de votre identité (KYC), de votre compte bancaire et de votre mandat de prélèvement. |
| J+0 à J+4 – délai de réflexion | Les investisseurs non avertis peuvent révoquer leur investissement. En cas de révocation, le montant concerné est remis en collecte. |
| J+5 – contrôles finaux | Contresignature des contrats des investisseurs, vérification des signatures des garanties et autorisation de déblocage. |
| J+6 – déblocage | Virement des fonds, nets des frais de la plateforme, sur votre compte ou, selon le montage, auprès du notaire. |
| J+8 – réception | Les fonds sont disponibles sur votre compte. |
Vos échéances sont prélevées automatiquement sur votre compte bancaire, selon l'échéancier signé. La plateforme crédite ensuite chaque investisseur au prorata de son investissement. Votre tableau de bord affiche à tout moment le capital remboursé et restant dû, les intérêts versés et restant dus, l'échéancier et vos factures.
Chaque échéance comprend des intérêts et une part de capital, pour un montant identique tout au long du remboursement :
Échéance = Montant emprunté × i / (1 − (1 + i)−n)
où i est le taux d'intérêt de la période (taux annuel divisé par le nombre d'échéances par an) et n le nombre total d'échéances.
Les échéances ne comprennent que les intérêts : Échéance = Montant emprunté × i. Le capital est remboursé en une fois à la dernière échéance. Les intérêts peuvent aussi être capitalisés et payés en une fois à l'échéance.
Un différé d'amortissement du capital, voire des intérêts, peut être prévu dans certains cas.
Oui, si la documentation contractuelle le prévoit. Le remboursement anticipé s'effectue en principe sans indemnité.
Les prêts ne peuvent pas être cédés. Les obligations et les titres participatifs sont remboursés jusqu'à leur terme, ou peuvent être cédés de gré à gré entre investisseurs. Les actions peuvent être cédées mais ne sont pas remboursées, sauf réduction de capital. La plateforme ne propose pas de marché secondaire pour ces cessions.
Votre analyste reste votre interlocuteur pendant toute la durée du financement. Il veille au respect des engagements prévus au contrat et organise un point avec vous chaque trimestre, en présence, le cas échéant, de l'apporteur d'affaires qui vous a accompagné.
Si vous prévoyez une difficulté de trésorerie, contactez votre analyste avant l'échéance. Un échange en amont permet d'étudier des solutions, dans l'intérêt de votre entreprise comme des investisseurs.
Un projet est considéré en défaut lorsque la plateforme juge improbable que vous remboursiez la totalité du financement sans mise en jeu des garanties, ou en cas de retard de plus de 90 jours sur une obligation de crédit significative. Les taux de défaut de la plateforme sont publiés sur la page Indicateurs de performance.
La plateforme est rémunérée par les porteurs de projet : c'est pourquoi la sélection et la notation suivent des règles écrites, identiques pour tous. L'analyste chargé de votre dossier ne peut pas en être l'originateur, les personnes à l'origine d'un dossier ne votent pas au comité, et certaines situations imposent un vote à l'unanimité. Le détail figure dans notre politique de gestion des conflits d'intérêts.
Oui : chaque investisseur dispose d'un contrat avec votre entreprise, et vous avez accès à la liste des investisseurs et à certaines de leurs données. Dans votre contrat de prestation, vous vous engagez à n'en faire aucun usage contraire à la réglementation, à ne pas les céder à des tiers et à en assurer la confidentialité.
Les données de votre entreprise et de ses dirigeants sont traitées conformément à la réglementation sur la protection des données. Le détail, dont vos droits et leurs modalités d'exercice, figure dans notre politique de protection des données personnelles.
Toute réclamation relative à un service de la plateforme peut être adressée selon les modalités décrites sur notre page Réclamations, qui précise les délais de traitement et les voies de recours.
Un plan de gestion extinctive est prévu : notre partenaire Lemonway reprendrait la gestion des remboursements jusqu'à l'extinction des financements en cours. Vos obligations de remboursement envers les investisseurs restent inchangées. Le plan est détaillé dans le guide de l'investisseur.
Présentez votre projet en quelques minutes : une réponse sur son éligibilité vous est adressée sous 48 heures.
